Le Conseil d'Etat annule l'arrêté du 2 mai 2012 fixant les tarifs plafonds applicables en 2012 aux établissements et services d’aide par le travail (ESAT)

Les organisations représentatives des établissements et services d’aide par le travail (ESAT) ont obtenu en juillet dernier l’annulation par le Conseil d’Etat de l’arrêté du 2 mai 2012 fixant les tarifs plafonds des ESAT pour l’année 2012. 

Cette décision du Conseil d’Etat constitue une belle victoire des organisations qui, depuis la mise en place autoritaire des tarifs plafonds en 2009 par la Direction générale de la cohésion sociale, avaient formé annuellement des recours pour excès de pouvoir devant la haute juridiction à l’encontre des arrêtés fixant lesdits tarifs, établis sans concertation, sur des bases contestables et contestées, et reconduits depuis lors chaque année sans aucune évolution. 

La mobilisation collective aboutit certes partiellement, les arrêtés fixant les tarifs plafonds des ESAT pour les années 2010 et 2011, qui faisaient également l’objet d’un recours pour excès de pouvoir, n’ayant pas été annulés. Néanmoins, celle-ci marque un tournant dans la politique menée par l'administration, qui va devoir prendre en compte la décision du Conseil d’Etat et l'appliquer. La haute juridiction a notamment considéré dans son arrêt que :

- les associations soutenaient à bon droit que faute d'avoir tenu compte, par la fixation d'un tarif plafond indifférencié, de l'incidence particulière des charges liées à l'implantation immobilière des ESAT, les ministres ne pouvaient, sans méconnaître les dispositions légales, fixer les tarifs plafonds prévus par l’arrêté, qui prévoyait notamment que les établissements dont le tarif à la place dépassait le tarif plafond percevraient en 2012 un forfait global correspondant au montant des charges nettes autorisé au titre de 2011 diminué de 2,5 %, dans la limite des tarifs plafonds. 

- pour la quatrième année consécutive, les tarifs plafonds avaient été fixés au même niveau, déterminé en fonction d'une étude reposant sur des données datant de 2008, sans que les ministres compétents ne cherchent à apprécier l'incidence de l'application des règles de convergence fixées par les arrêtés successivement applicables sur la situation des établissements, en particulier pour ceux dont les charges immobilières étaient très nettement supérieures à la moyenne pour des raisons tenant notamment à leur localisation géographique, alors même que l'arrêté attaqué, par ses effets propres, qui se cumulaient avec les effets des arrêtés pris pour les exercices antérieurs, emportait des conséquences importantes pour les établissements dépassant les tarifs plafonds. 

- les ministres, dans leur écriture en défense, n'avaient avancé pour justifier leur choix de maintenir pendant une année supplémentaire les tarifs plafonds à un niveau inchangé, et notamment de ne pas tenir compte de l'incidence des charges liées à l'implantation immobilière sur les coûts moyens pour la fixation des tarifs plafonds ou pour la détermination des règles de convergence des tarifs, aucune justification tenant aux autres facteurs à prendre en compte lors de la fixation des tarifs plafonds : besoins de la population dans les zones urbaines concernées, priorités qu'il appartient aux autorités compétentes de définir au niveau national en matière de politique médico-sociale. 

Communiqué commun des organisations.