Maintien du minimum de ressources des personnes accueillies en maison d'accueil spécialisée

L'arrêté du 24 août 2010 définit les modalités d'appréciation des ressources des usagers des maisons d'accueil spécialisées (MAS) et des jeunes qui ne peuvent être immédiatement admis en MAS (amendement Creton), qui acquittent le paiement du forfait journalier hospitalier, afin qu'ils disposent d’un reste à vivre au moins égal à 30% de l’allocation aux adultes handicapés (AAH), conformément aux dispositions prévues par les articles L. 344-1 et D. 344-41 du Code de l'action sociale et des familles.

Le directeur de l'établissement informe chaque résident et, le cas échéant, son représentant légal, des conditions et des modalités de déclaration de ressources requises.

Le devoir d'information incombant aux directeurs d'établissement n'entraîne pas l'obligation du résident à transmettre les informations concernant ses ressources. Dans le cas où le résident ou son représentant légal refuse de communiquer le montant de ses ressources, il se voit facturer le montant intégral du forfait journalier pour la période considérée.

Lorsque le résident ou son représentant légal demande le bénéfice de la garantie du minimum de ressources, le directeur de l'établissement procède au recueil des informations permettant d'établir le niveau de ressources annuelles. Cette collecte est réalisée une fois par an.

Il est tenu compte pour l'appréciation des ressources des résidents, des revenus du foyer tels que retracés dans l'annexe de l'arrêté : ressources mensuelles, éléments de patrimoine, placements financiers.