Pacte pour l’emploi des personnes en situation de handicap en Entreprises Adaptées

Monsieur Antoine DUBOUT, Président de la FEHAP, signera le 22 décembre 2011, à Matignon, avec les Présidents des organisations représentatives du secteur du travail adapté, le Pacte pour l’emploi des personnes en situation de handicap en Entreprises Adaptés (EA) et Centres de Distribution de Travail à Domicile (CDTD) 2012-2014.

Ce Pacte sera également signé, pour le Gouvernement, par Monsieur François FILLON, Premier Ministre, Monsieur Xavier BERTRAND, Ministre du Travail, de l’Emploi et de la Santé, et Madame Roselyne BACHELOT-NARQUIN, Ministre des Solidarités et de la Cohésion Sociale.

Les signataires vont s’engager réciproquement dans un programme d’actions visant à :

- concourir à la création d’emplois pour les personnes en situation de handicap,
- favoriser la professionnalisation et la mobilité professionnelle des salariés en situation de handicap,
- accompagner la modernisation du secteur des EA.

L’Etat va notamment s’engager à :

- abonder de 3.000 aides au poste le budget des EA, à raison de 1.000 aides au poste supplémentaires par an, pendant 3 ans, pour atteindre l’objectif de 22.536 aides au poste, au terme du Pacte,
- réévaluer la partie forfaitaire de la subvention spécifique des EA en conséquence.

Les organisations vont quant à elles s’engager à :

- concourir à la création d’emplois pour les personnes en situation de handicap,
- favoriser la professionnalisation et la mobilité professionnelle des salariés en situation de handicap,
- accompagner la modernisation du secteur des EA.

Les EA permettent à des personnes ayant une efficience réduite, reconnues travailleurs handicapés et orientées vers le milieu ordinaire de travail par la maison départementale des personnes handicapées (MDPH), d’exercer une activité professionnelle salariée, dans des conditions adaptées à leurs possibilités.

Les EA ont été inscrites par la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, dans le champ du milieu ordinaire de travail. Elles emploient au minimum 80% de travailleurs handicapés.