Scolarité des enfants en situation de handicap : GEVA-Sco et PPS

Deux arrêtés au Journal Officiel du 11 février 2015 : un relatif au Projet personnalisé de scolarisation et un concernant le GEVA-Sco.

Le projet personnalisé de scolarisation

Le PPS est prévu par l'article D351-5 du code de l'éducation, il "définit et coordonne les modalités de déroulement de la scolarité et les actions pédagogiques, psychologiques, éducatives, sociales, médicales et paramédicales répondant aux besoins particuliers des élèves présentant un handicap".

Un nouveau modèle de PPS est annexé à l'arrêté du 6 février 2015 relatif au document formalisant le projet personnalisé de scolarisation mentionné à l'article D. 351-5 du code de l'éducation. Le nouveau modèle entrera en vigueur pour la rentrée 2015, le 1er septembre 2015.

 

Le GEVA-Sco : "guide d'évaluation des besoins de compensation en matière de scolarisation"

L'article D351-10 du code de l'éducation prévoit qu'est réalisé, au moins une fois par an, une évaluation du PPS et de sa mise en oeuvre. Le GEVA-Sco est le document conçu pour réaliser cette évaluation.

L'arrêté du 6 février 2015 relatif au document de recueil d'informations mentionné à l'article D. 351-10 du code de l'éducation, intitulé « guide d'évaluation des besoins de compensation en matière de scolarisation » (GEVA-Sco) comprend deux annexes :

  • La première contient le modèle du GEVA-Sco "première demande". Il est rempli par l'équipe éducative lorsque l'élève majeur ou ses responsables légaux s'il est mineur ont saisi la MDPH en ce sens.
  • la seconde contient le modèle du GEVA-Sco "ré-examen de la demande" il est rempli au moins une fois par an lors de l'évaluation du PPS et de sa mise en oeuvre.