Services mandataires judiciaires à la protection des majeurs : lancement de la campagne budgétaire 2015

L’arrêté du 13 mai 2015, paru au Journal Officiel du 17 juin 2015, fixe les dotations régionales limitatives 2015 relatives aux frais de fonctionnement des services mandataires à la protection des majeurs (SMJPM).

Cet arrêté lance la période de 60 jours calendaires de la période contradictoire. La décision d’autorisation budgétaire sera notifiée par l’autorité de tarification au terme de ce délai.

La campagne budgétaire débute donc le 18 juin 2015, et s’achèvera 60 jours calendaires plus tard, soit le 16 août 2015.

L’instruction du 15 mai 2015 relative aux orientations de la campagne budgétaire 2015 des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des services délégués aux prestations familiales (SDPF) est parue. Elle confirme l’effort de convergence tarifaire engagé depuis 2009, en référence aux indicateurs applicables aux services. 

Les ressources dédiées aux dépenses de protection des majeurs de l’Etat (services mandataires et mandataires individuels) au titre de 2015 s’élèvent à 239,4 M€. Elles sont en hausse de 3,4% par rapport aux dépenses exécutées en 2014, qui s’élevaient à 231,5 M€, en lien notamment avec la croissance des mesures de protection. 

Orientations 2015 

L’instruction précise que les montants des dotations régionales limitatives ont été déterminés en tenant compte de la poursuite de l’effort de convergence tarifaire. L’indicateur utilisé est celui relatif à la valeur du point service, qui permet de comparer les charges globales d'un service tutélaire en neutralisant l'hétérogénéité des mesures prises en charge. La valeur de cet indicateur correspond au coût du point du service. 

Les dotations régionales limitatives 2015 ont été calculées en tenant compte des données et critères suivants :

- le budget autorisé en 2014,

- la quote-part de l’Etat pour 2015,

- un taux d’évolution de la masse salariale fixé à 1%, combiné à un taux d’évolution des autres dépenses fixé à 0%, soit, un taux d’actualisation des moyens reconduits de 0,82% considérant que la masse salariale représente en moyenne 82% des charges. 

Taux d’actualisation budgétaire 

Moyens reconduits

La dotation 2015 intègre une actualisation des moyens reconduits correspondant à la prise en compte :

- d’un taux d’évolution de 1% de la masse salariale,
- d’un taux d’évolution de 0% sur les dépenses de fonctionnement hors personnel.

Le taux d’actualisation est de 0,82% pour l’ensemble des charges correspondant au poids relatif de la masse salariale et des dépenses de fonctionnement dans l’ensemble de la dotation. Ces taux constituent des taux d’évolution moyens. 

Mesures nouvelles 

L’instruction précise que les mesures nouvelles seront accordées par les services de l’Etat en tenant compte de l’objectif de convergence, et dans la limite de l’enveloppe régionale limitative. Elles seront réservées aux services dont la valeur du point service 2013 et 2014 sont inférieures à 13,5. Celles accordées aux services ayant une valeur du point service 2013 et 2014 se situant entre 13,5 et 15, « seront strictement liées à l’évolution de l’activité et son impact sur la valeur du point ». 

L’instruction comprend les annexes suivantes :

-          Bilan de l’exercice 2014

-          Montant des dotations régionales limitatives 2015 pour les SMJPM

-          Modalités de calcul, objectifs et interprétation des indicateurs applicables aux SMJPM et aux SDPF

-          Valeurs des indicateurs des SMJPM

-          Répartition des financeurs selon le revenu perçu par les personnes sous mesure de protection

-          Tableau de calcul de la dotation global de financement des SMJPM par financeur public

-          Tableau de calcul de la dotation globale de financement des SDPF par financeur public