Tarifs plafonds des ESAT : un 6ème recours nécessaire malgré l'annulation par le Conseil d'Etat de ces tarifs pour 2012

L’ADAPT, l’APF, l’APTE, l’ENTRAIDE UNIVERSITAIRE, la Fédération des APAJH, la FEGAPEI, la FEHAP, l’Œuvre Falret, l’Unapei et l’UNIOPSS forment, pour la 6ème année consécutive, un recours contentieux devant le Conseil d’Etat aux fins d’annulation de l’arrêté du 30 avril 2014. Celui-ci reconduit en 2014 les tarifs plafonds applicables aux ESAT sans tirer les enseignements de la décision rendue par le Conseil d’Etat.

Communiqué des organisations.