Centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie : décret du 19 juin 2009

Le décret du 19 juin 2009 relatif aux médicaments dans les centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA) modifie en ces termes le Code de la santé publique :

- lorsque le centre s'approvisionne auprès d'une entreprise ou d'un organisme pharmaceutique, la détention, le contrôle, la gestion et la dispensation des médicaments sont assurés par un pharmacien inscrit au tableau de la section E ou de la section H de l'ordre national des pharmaciens, ou à défaut par un médecin intervenant dans le centre, nommément désigné, autorisé par le préfet après avis du pharmacien inspecteur régional de santé publique ;

- les médicaments sont détenus dans un lieu auquel n'ont pas librement accès les personnes étrangères à l'organisme et conservés dans les conditions prévues par l'autorisation de mise sur le marché, sous la responsabilité du pharmacien ou du médecin autorisé par le préfet ;

- un état annuel des entrées et sorties des médicaments est adressé au pharmacien inspecteur régional de santé publique.

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