Prestation de compensation du handicap : nouvelles modalités d’attribution et de versement

Le décret du 15 novembre 2016 définit de nouvelles modalités d'attribution et de versement des éléments de la prestation de compensation du handicap (PCH), concernant : 

- les aides techniques,

- l’aménagement du logement et du véhicule, éventuels surcoûts liés au transport,

- les charges spécifiques ou exceptionnelles, comme celles relatives à l’acquisition ou l’entretien de produits liés au handicap.       

Il définit notamment les modalités de mise en œuvre du tiers payant par les Conseils départementaux, afin de faciliter l’accès des personnes aux aides techniques. 

Le président du conseil départemental peut verser les éléments de la PCH précités directement à la ou aux personnes physiques ou morales choisies par le bénéficiaire, et conventionnées avec le département, conformément à la décision d'attribution de la commission des droits et de l'autonomie (CDAPH).

La décision d'attribution de la PCH précise, le cas échéant, l'identité des tiers auxquels les éléments de la prestation sont versés directement, en accord avec le bénéficiaire.

Une convention détermine les modalités du paiement direct entre le Conseil départemental et le fournisseur de l'aide technique ou des autres aides visés (cf. supra).

Le mécanisme de paiement direct est possible dans le cas où le mécanisme d'avance pour les aménagements du logement ou du véhicule est actionné. 

Le décret autorise la CDAPH à prendre une décision d'attribution pour les aides techniques, postérieurement à leur acquisition par le bénéficiaire, sur la base de la facture correspondante. Cette mesure vise à faciliter l'accès des personnes aux aides techniques et à simplifier les modalités d'instruction et de versement de la PCH.