Prise en charge des mineurs non accompagnés : publication d’un rapport du Sénat

  • Un accroissement constant

 « Si elle n’est pas nouvelle, la problématique de la présence en France de mineurs privés de toute protection familiale a pris depuis plusieurs années une ampleur qui ne cesse de croître de manière spectaculaire" ; tel est le constat sans appel du Sénat en préambule de son rapport.

En 2010, le nombre de mineurs pris en charge par les conseils départementaux était estimé à 4 000 et il atteignait 13 000 en décembre 2016. Selon l’assemblée des départements de France (ADF), en juin 2017, ils seraient 18 000 mineurs. Si cette tendance se poursuit, le nombre de MNA pris en charge pourrait donc avoir presque doublé en 2017 et pourrait dépasser 25 000 à la fin de l’année.

Cette croissance pose aujourd’hui de nombreuses difficultés pour les départements. A ce titre, la commission a rencontré des représentants des départements  du Nord, de la Manche et des Alpes-Maritimes plus particulièrement touchés par le phénomène.

  • La période d’évaluation et de mise à l’abri cristallise l’essentiel des difficultés rencontrées par les départements

Concernant l’hébergement, le rapport indique qu’il est dépassé par l’afflux des demandes et se fait « principalement dans des établissements hôteliers », faute de structures adaptées suffisantes.

Par ailleurs, cette période représente pour les collectivités une charge financière croissante, que leurs moyens peuvent de moins en moins absorber, pointe la commission.

A titre d’exemple, le niveau minimal du prix de journée de l’hébergement d’urgence des jeunes MNA est estimé à  90 euros. La capacité en hébergement permise par un prix de journée de ce niveau ne permet d’absorber pour les trois départements rencontrés que 18 %, 15 % et 26 % des jeunes en attente d’évaluation.

Le coût annuel total de la prise en charge de ces jeunes, depuis leur arrivée sur le territoire jusqu’à leur majorité, aurait atteint le montant d’un milliard d’euros en 2016. En revanche, la participation financière de l’Etat est estimée « largement insuffisante » puisqu’elle correspond à « un dixième » des coûts supportés par les départements.

Parmi les solutions, le rapport propose de confier l’accueil provisoire et l’évaluation des personnes se présentant comme MNA à des plateformes interdépartementales. Celles-ci seraient formées des différents acteurs concernés et  financées par l’État et les collectivités. Les moyens existant, expertise, structures d’hébergement dont disposent les départements, seraient mis à disposition de ces plateformes.

  • Des interrogations lorsque la situation de MNA est établie

Selon les rapporteurs de la commission, la première interrogation concerne le mécanisme de répartition sur le territoire national des MNA évalués. L’effet de péréquation est brouillé par la saturation générale des capacités d’accueil et ce pour plusieurs raisons :

- ce mécanisme a été conçu à un moment où certains départements voyaient leurs capacités d’accueil arriver à saturation tandis que d’autres n’étaient concernés que de manière marginale par l’arrivée des MNA. Or, tous les départements sont désormais concernés,

- la clé de répartition est calculée sur la base des données arrêtées en fin d’année précédente, ce qui est problématique dans un contexte d’augmentation continue du nombre de MNA.

La seconde interrogation se rattache à la prise en charge des MNA à proprement parler assurée par les services de la protection de l’enfance.  « Tant du point de vue de leur scolarisation que de l’anticipation de leur majorité », les rapporteurs disent avoir constaté « des lacunes de nature à gravement précariser les MNA une fois passés leurs 18 ans. » C’est le cas en particulier du « droit inconditionnel à l’éducation pour tout mineur non accompagné âgé de plus ou moins de 16 ans », ainsi que du « droit inconditionnel des MNA à se voir délivrer une autorisation provisoire de travail dans le cadre d’une formation ».

  • Suite

Le sujet des MNA est depuis plusieurs jours au cœur de l’actualité du gouvernement.  En effet, le Premier Ministre Edouard Philippe a annoncé, à l’appui de ce  rapport un plan d’action visant à améliorer les conditions d’accueil des mineurs non accompagnés. Ce plan sera présenté par le ministère de la Justice et celui des Solidarités et de la santé, en lien avec les conseils départementaux, à la rentrée 2017.

Rapport d’information sur la prise en charge sociale des mineurs non accompagnés, Sénat 28 juin 2017