Prix 2017 des prestations des SAAD : augmentation maximale de 1,5 %


Un arrêté du 23 décembre 2016 fixe le taux d'évolution des prix des prestations de certains services d'aide et d'accompagnement à domicile: il concerne les SAAD autorisés non tarifés (exerçant obligatoirement une activité prestataire depuis la fin du droit d'option).

Les prix des prestations des SAAD mentionnés à l'article L. 347-1 du code de l'action sociale et des familles ne pourront pas augmenter de plus de 1,5% en 2017, par rapport à l'année précédente. 

Pour rappel, dans les services d'aide et d'accompagnement à domicile relevant des 6° ou 7° du I de l'article L. 312-1 qui ne sont pas habilités à recevoir des bénéficiaires de l'aide sociale, les prix des prestations de service sont librement fixés lors de la signature du contrat conclu entre le prestataire de service et le bénéficiaire. Le contrat est à durée indéterminée et précise les conditions et les modalités de sa résiliation.

Les prix des prestations contractuelles varient ensuite dans la limite d'un pourcentage fixé par arrêté (+1,5% pour 2017) des ministres chargés de l'économie et des finances, des personnes âgées et de l'autonomie compte tenu de l'évolution des salaires et du coût des services.

Le président du conseil départemental peut fixer un pourcentage supérieur en cas d'augmentation importante des coûts d'exploitation résultant de l'amélioration des prestations existantes ou de la modification des conditions de gestion ou d'exploitation.