Proposition de loi relative à la protection de l'enfant : le point après la seconde lecture

Cette proposition de loi fait suite à la publication du rapport d’information n°655 « Protection de l’enfance : améliorer le dispositif dans l’intérêt de l’enfant » réalisé par Mmes Muguette DINI et Michelle MEUNIER au nom de la commission des affaires sociales.

Cet état des lieux plaide pour des ajustements et des évolutions répondant à trois objectifs qui correspondent aux trois titres de la proposition de loi :

        •   Améliorer la gouvernance nationale et locale de la protection de l’enfance ;
        •   Sécuriser le parcours de l’enfant protégé ;
        •   Adapter le statut de l’enfant placé sur le long terme.

La Direction Sociale et Médico-sociale de la FEHAP vous propose un point d'étape sur les dispositions de la proposition de loi suite à la seconde lecture au parlement. La date de lecture en commission mixte paritaire, composée de 7 sénateurs et 7 députés, n'est pas encore connue.