Protection de l'enfance : une circulaire vient expliquer les dispositions pénales de la loi du 14 mars 2016

La loi relative à la protection de l'enfant du 14 mars 2016 (consultez ici la note de la FEHAP expliquant les différentes dispositions) fait l'objet d'une circulaire explicative en ce qui concerne ses dispositions pénales.

Ainsi, il est rappelé qu'une définition de l'inceste est de nouveau inscrite dans le code pénal (aux articles 222-31-1 et 227-27-2-1 du code pénal). Il est également à souligner que la qualification "d'incestueuse" d'une agression sexuelle n'entraine pas d'aggravation de peine. La qualification d'inceste doit faire l'objet d'une question spécifique aux jurés. Ces dispositions sont d'application immédiate.

Il est rappelé également que le juge doit se prononcer sur le maintien ou le retrait de l'autorisation parentale en cas d'atteinte volontaire à la vie, ou à l'intégrité physique ou psychique, d'agression sexuelle, ou de harcèlement moral par un des parents sur la personne de l'enfant ou de l'autre parent. Le maintien ou le retrait de l'autorisation parentale vaut pour la fratrie sauf mention contraire dans la décision.

Enfin, la circulaire rappelle également que les délits de non dénonciation de crimes et délits aux infractions commises sur des mineurs ne s'appliquaient auparavant uniquement sur les mineurs de 15 ans, ils s'appliquent désormais sur tout mineur (jusqu'à 18 ans).