Protection de l'enfant : publication de la loi au Journal Officiel du 15 mars

La proposition de loi relative à la protection de l’enfant, déposée le 11 septembre 2014, vient d’être votée définitivement le 1er mars 2016, après un an et demi de travaux parlementaires et publiée au Journal Officiel du 15 mars 2016. Cette loi fait suite au rapport de Mmes Meunier et DINI, sénatrices : « Protection de l’enfance : améliorer le dispositif dans l’intérêt de l’enfant ». En parallèle de l’adoption de cette loi, Madame Rossignol, alors secrétaire d’Etat chargée de la Famille, des Personnes Âgées  et de l’Autonomie, présentait une feuille de route pour la protection de l’enfance 2015-2017, contenant 101 actions, dont une grande partie est prévue par la présente loi de protection de l’enfant. 13 décrets sont attendus pour l’application de cette loi.

La FEHAP vous propose une note reprenant les nouvelles dispositions point par point.