Publication d’une circulaire du 5 mai 2017 relative aux modalités de mise en œuvre du fonds d’intervention régional en 2017

Cette circulaire N° SG/PÔLE-ARS/2017/146 précise les orientations nationales relatives au FIR pour 2017, les ressources du FIR, les règles d’attribution et de gestion des crédits par les ARS, les modalités de suivi des dépenses, les principes d’évaluation des missions financées.

Les orientations nationales pour 2017, les modalités de dépenses et les principes d’évaluation des missions financées sont également détaillées

 Les ressources du FIR en 2017 sont constituées par :

• une dotation de l’assurance maladie à hauteur de 3 285 millions d’euros correspondant au sous-objectif ONDAM voté en LFSS auquel s’ajoutent des opérations de périmètre dont les transferts de crédits entre DAF et FIR opérés en 2016 par les ARS au titre du dispositif prévu à l’article L. 174-1-2 du code de la sécurité sociale ;

une dotation de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) à hauteur de 127 millions d’euros ;

une dotation exceptionnelle de 2,874 millions d’euros en provenance du FNPEIS1.

Le montant total des produits affectés au FIR s’élève donc pour l’exercice 2017 à 3 415 millions d’euros contre 3 344 millions d’euros en 2016.

Comme annoncé en COPIL MCO Ministériel en mars dernier, le FIR fait l’objet de mises en réserves prudentielles pour la régulation de l’ONDAM d’un montant de 35 millions d’euros (40 millions en 2016).

En conséquence, les ressources disponibles après mises en réserve s’élèvent à 3.380 millions d’euros dont 3.356 millions d’euros sont délégués correspondant à 99,3 % de l’objectif 2017 après mises en réserve (cf. annexe 2). Un second arrêté d’attribution de crédits complémentaires sera pris en cours d’année 2017.

 

Les missions du FIR restent identiques à celles de 2015, elles sont les suivantes

Mission 1 : promotion de la santé et prévention des maladies, des traumatismes, du handicap et de la perte d'autonomie

Mission 2 : organisation et promotion de parcours de santé coordonnés et amélioration de la qualité et de la sécurité de l'offre sanitaire et médico-sociale

Mission 3 : permanence des soins et amélioration de la répartition des professionnels et des structures de santé sur le territoire

Mission 4 : efficience des structures sanitaires et médico-sociales et amélioration des conditions de travail de leurs personnels, à travers notamment l’appel à projets en matière de « clusters sociaux qualité de vie au travail ». Des structures adhérentes se sont d’ores et déjà en 2016 investies dans cette démarche, que suit par ailleurs la Fédération à travers un groupe de travail réunissant la HAS, l’ANACT, la DGOS, les organisations syndicales et les fédérations employeurs.

Mission 5 : développement de la démocratie sanitaire

 

Visa des spécificités du FIR pour les établissements et services médico-sociaux.

Les missions et orientations du FIR restent principalement dans la continuité de celles de 2015 à savoir :

- Maison pour l’autonomie et l’intégration des malades d’Alzheimer (MAIA) : le financement des MAIA continue d’être assuré par le FIR (montant maximal : 94,6 M€). Les crédits consacrés aux MAIA portés par les réseaux de santé (3 080 000 €) sont reconduits et ne sont pas modifiés.

- Les groupes d’entraide mutuelle : le financement des GEM continue d’être assuré par le FIR en 2017. 32,9M€ correspondent à la stricte reconduction des montants alloués en 2016 à laquelle s’ajoutent 2,9M€ de crédits supplémentaires qui seront consacrés à la revalorisation des GEM existants et à la création de nouveaux GEM.

Les reliquats non pérennes non affectés aux GEM et MAIA ou les autres marges dégagées sur le FIR seront prioritairement utilisés comme suit :

-  La prise en charge des cas complexes : des crédits du FIR peuvent permettre d’accueillir de façon transitoire les personnes qui en raison de leur situation particulièrement complexe, nécessitent un accompagnement renforcé, en attendant la mise en œuvre d’une solution pérenne, conformément à la démarche « Réponse Accompagnée pour tous » pilotée par Marie Sophie DESAULLE.

- des actions d'adaptation et de recomposition de l'offre et en particulier, le développement des « pôles de compétences et de prestations externalisées »

- des actions de coordination visant à promouvoir le principe d’intégration des acteurs et services des champs sanitaire, médico-social, social et de la prévention ; à développer une information partagée ; à soutenir une ingénierie et une animation des réseaux d'acteurs ; à encourager une évaluation multidimensionnelle et partagée des situations des personnes ;

- des actions de prévention, visant la préservation de l'autonomie ou favorisant l'accès aux soins des personnes en situation de handicap et/ou en perte d'autonomie, qu'elles soient à domicile et/ou accompagnées par un service d'aide à domicile et/ou un SPASAD et/ou en établissement. Le volet « prévention » de cette orientation renvoie à la fois à la prévention des handicaps et de la perte d'autonomie, désormais traitée dans le cadre des conférences des financeurs de la prévention de la perte d’autonomie, et à la prévention des maladies.

Paerpa : Le FIR permet le financement des plans d’action PAERPA étendu depuis 2016 à l’ensemble des ARS sur des territoires pilotes sélectionnés à travers un nouveau cahier des charges "Extension Paerpa".

L’annexe I à la présente circulaire a pour objet de préciser les orientations par missions du FIR pour 2017.

 

- Arrêté du 18 mai 2017 fixant pour l'année 2017 le montant des crédits attribués aux agences régionales de santé au titre du fonds d'intervention régional et le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du code de la sécurité sociale

 https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000034938644&dateTexte=&categorieLien=id

 

Nous encourageons les délégations régionales a demander la plus grande transparence auprès des ARS dans l’attribution des crédits du FIR, en demandant notamment la nature des projets financés.