Quand une mesure du PLFSS pour 2016 risque de mettre à mal les parcours d’accompagnement des personnes en situation de handicap…

L’article 46 du PLFSS pour 2016 soumis au Conseil d’Administration de la CNAMTS prévoit la prescription par un an de la facturation des prix de journée des établissements accompagnant des enfants et adultes en situation de handicap, ainsi que des centres de réadaptation professionnelle. Cet article ne tient pas compte des délais actuels de fonctionnement de certaines Maisons Départementales des Personnes Handicapées (MDPH).

L’article 46 met à mal les autres dispositions contenues dans le PLFSS pour 2016 visant à la fluidité des parcours et à l’évitement des situations de rupture, telles que préconisées par le rapport de Denis Piveteau « Zéro sans solution » : Le devoir collectif de permettre un parcours de vie sans rupture, pour les personnes en situation de handicap et pour leurs proches.

En l’état, cette disposition risque d’entraîner de très grandes difficultés dans l’organisation des prises en charge dues aux délais de traitement des dossiers par certaines MDPH. En effet, en l’absence de notification individuelle, aucune facturation par l’établissement à la caisse de rattachement n’est possible.

Les rejets de factures par les caisses d’assurance maladie en l’absence de notification sont de plus en plus fréquents. D’une manière générale se pose le problème de délai de traitement des dossiers par certaines MDPH. Si les notifications des MDPH sont tardives et les délais de facturation aux caisses réduits à un an, les établissements ne se verront pas financer les prises en charge des personnes handicapées accueillies et constateront en conséquence un déficit en fin d’exercice qui pèsera in fine sur les dotations limitatives des ARS et partant, l’ONDAM médico-social.

De plus, l’OGD « Personnes Handicapées »  géré par la CNSA ne présente plus de sur exécution. Si cet article, issu des préconisations de l’IGAS dans son rapport sur la consommation de l’OGD en 2010, pouvait se justifier car à cette époque l’OGD PH était surconsommé à hauteur de 191M€, il ne se justifie plus aujourd’hui. En effet, les ARS ont mis sous tension les établissements en déterminant des taux d’activité au plus près des réalisations des exercices antérieurs, ce qui a permis de rectifier des décaissements qualifiés d’irréguliers par la DGCS et la DSS.

Enfin, le déploiement de la politique de contractualisation (CPOM) dans le champ du handicap dont près de 35% des établissements et services sont couverts par un tel contrat, et sa généralisation prévue à l’article 46 du PLFSS pour 2016, a et aura pour effet d’atténuer l’effet « décalage de facturation des prix de journée » en substituant la dotation globalisé commune de financement aux prix de journée.

La FEHAP se mobilise en conséquence par le biais du dépôt de deux amendements, dont le premier vise la suppression de la mesure, et à défaut, un second dont la vocation est d’inscrire dans le code de l’action sociale et des familles la procédure qui permet de sécuriser, pour les établissements et les services, le commencement d’un accompagnement d’enfants, d’adolescents ou d’adultes en situation de handicap en l’absence de notification rendue par la CDAPH de la maison départementale des personnes handicapées.