Réforme budgétaire et comptable des ESMS : des précisions apportées dans une nouvelle instruction

Une instruction du 19 juin 2017 détaille les modalités de mise en œuvre du décret du 21 décembre 2016 modifiant les dispositions financières applicables aux établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS). Plus exactement, le document précise le champ de l’EPRD (Etat de prévisions  des recettes et des dépenses) applicable à tous les ESMS mentionnés au I de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles (CASF).

Pour rappel, la loi relative à l’adaptation de la société au vieillissement de décembre 2015 (article 58) et la loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 (article 76) généralisent les contrats pluriannuels d’objectifs et de moyens (CPOM) dans le secteur médico-social. Ces deux textes mettent également en place un cadre rénové de présentation budgétaire avec l’EPRD et réforment les règles d’allocation de ressources de tous les établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes (EHPAD).

S’agissant de l’EPRD, l’instruction rappelle que le schéma est dorénavant inversé avec l’introduction de nouvelles modalités de tarification. Il s’agit en effet de passer à "un  pilotage à la ressources via l’application d’équations tarifaires dans le cas des Ehpad et des PUV (petites unités de vie) ou bien via la fixation de modalités tarifaires préétablies pour cinq ans dans le cadre du CPOM (contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens) pour les autres établissements et services soumis à l’EPRD (relevant d’un CPOM-PH, AJA ou SSIAD/SPASAD)."

D'après l'instruction, cette nouvelle forme de tarification participe au "renforcement de la gestion des organismes gestionnaires en leur laissant plus de souplesse et marge de manœuvre nécessaire à un pilotage optimal et pérenne de leur activité". Le rôle des autorités de tarification  est « recentré autour de l’accompagnement des organismes, le diagnostic, l’organisation territoriale et la planification »."

Le décret du 21 décembre 2016 a été construit selon les quatre axes suivants :

  • Identification des dispositions existantes ne pouvant s’appliquer à une tarification à la ressource et à l’utilisation d’un EPRD ;
  • Modification des articles nécessitant une adaptation pour être applicables à la fois, à une tarification de droit commun (budget prévisionnel, compte administratif) et à une tarification à la ressource (EPRD) ;
  • Création d’une section comprenant des dispositions applicables aux ESSMS relevant d’un EPRD ;
  • Adaptation de mesures diverses, transitoires et finales (non codifiées dans le CASF).

L’instruction a donc pour objet à la fois d’expliciter ces différentes mesures et de proposer des premières méthodes d’analyse des EPRD/ERRD. 

Cette instruction est complétée par plusieurs annexes dont 3 concernant plus particulièrement le secteur médico-social :

  •  L’annexe 1 précise les principaux éléments de la réforme (contenu de l’EPRD/ERRD, périmètre des établissements et services devant être inclus dans ce document et les grandes étapes d’une campagne budgétaire, appui à l’analyse des EPRD et de ses ratios financiers) ;
  • L’annexe 2 est composée de plusieurs arbres décisionnels = quel cadre s’applique pour quel établissement et services (période transitoire et cible à l’issue de la période transitoire) quel équilibre (réel ou strict) doit être retenu ;
  • L’annexe 4 a pour objet de développer quelques modifications introduites dans le CASF pour permettre la mise en oeuvre de l’EPRD et la coexistence de deux systèmes de tarification (sujets tarification, pluri annualité, fermeture d’ESSMS …) ;

A noter : la Fehap a également publié plusieurs fiches techniques sur ces questions que vous pouvez retrouver dans la rubrique « Réforme budgétaire et contractualisation ». 

 

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