SAAD: parution d'un décret sur les évaluations internes/externes

Un décret du 2 mai 2017 relatif aux évaluations des activités et de la qualité des services d’aide et d’accompagnement à domicile (SAAD) qui interviennent auprès des personnes âgées (6° du L.312-1 du CASF), des personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (7°) ou de familles fragilisées (16°) est paru.

Ce decret, qui concerne les SAAD anciennement agréés et réputés autorisés par la loi d'adaptation de la société au vieillissement (ASV), a fait l'objet de concertations avec les fédérations du secteur entre novembre 2016 et janvier 2017. Il prévoit notamment la reconnaissance d'une équivalence totale entre la certification et l'évaluation externe de ces SAAD, sous certaines conditions. 

Le contenu du décret est le suivant:

Article 1 : Contrôles internes et Charte nationale Qualité/Certification

  • Suppression des contrôles internes annuels
  • Adhésion automatique à la charte nationale qualité lorsque le SAAD a fait procéder à une certification volontaire auparavant 

Article 2: Evaluation Interne

  •  Dispense de la première évaluation interne suivant la date d'autorisation du SAAD

Article 3: Evaluation externe

  • SAAD Famille (ex-agréés): ces SAAD font  procéder à l’évaluation externe à la date à laquelle leur agrément aurait pris fin. Toutefois, le decret précise que "l’échéance de cette obligation ne peut intervenir dans les deux ans suivant la date de promulgation de cette même loi" (soit le 29 décembre 2017), comme pour les SAAD dits "PA-PH". 
  • Dispense de la 1ère évaluation externe pour tous les SAAD ex-agréés dont l'agrément aurait pris fin entre le 30 décembre 2015 et le 31 décembre 2016 et qui auraient déjà fait procéder à une évaluation externe en tant que Saad agréés pour renouveler leur agrément.
  • Délai supplémentaire d'un an pour l’évaluation externe pour tous les SAAD ex-agréés dont l'agrément aurait pris fin entre le 30 décembre 2015 et le 27 décembre 2017: ils doivent faire procéder à leur évaluation externe d'ici le 28 décembre 2018

Article 4 : Certification/ Evaluation Interne

  • Equivalence totale entre certification et évaluation externe d'un organisme (SAAD et possiblement d'autres organismes) si le référentiel de certification respecte les conditions du cahier des charges des évaluations externes (prévu à l'annexe 3-10 du CASF).

La fiche technique FEHAP "Evaluation externe" (et interne) est en cours de mise à jour pour intégrer ces éléments.