Schémas régionaux relatifs à la protection juridique des majeurs et à l'aide à la gestion du budget familial : décret du 27 décembre 2016

Le décret n°2016-1898 du 27 décembre 2016 introduit dans le Code de l’action sociale et des familles de nouvelles dispositions communes aux mandataires judiciaires à la protection des majeurs, concernant notamment les modalités de consultation sur les schémas régionaux relatifs à la protection juridique des majeurs et à l’aide à la gestion du budget familial.

Le deuxième chapitre du décret concerne l’agrément des personnes physiques mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel.

Pour l'élaboration des schémas régionaux relatifs à la protection juridique des majeurs et à l'aide à la gestion du budget familial, le représentant de l'Etat dans la région consulte pour avis : 
1° les conseils départementaux de la citoyenneté et de l'autonomie (CDCA),
2° à l'issue d'un appel de candidatures, les représentants des usagers qui ne sont pas représentés au sein des CDCA,
3° à l'issue d'un appel de candidatures, les représentants, pour l'ensemble des modes d'exercice, des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales.

L’article D.471-8 du Code de l’action sociale et des familles est également modifié. Le document individuel de protection des majeurs mentionné à l'article L.471-8 du CASF est établi en fonction d'une connaissance précise de la situation de la personne protégée et d'une évaluation de ses besoins, ainsi que dans le respect des principes déontologiques et éthiques, des recommandations de bonnes pratiques professionnelles, et du projet de service pour les services mandataires judiciaires à la protection des majeurs.