Tarifs plafonds des ESAT : le Conseil d’Etat censure l’application aux CPOM pour la deuxième année consécutive

Communiqué commun de l’APF, l’Entraide Universitaire, la Fédération APAJH, la FEHAP, Nexem, l’œuvre FALRET, l’UNAPEI et l’UNIOPSS, suite à la décision rendue par le Conseil d’Etat le 28 juillet 2017.