Evaluation interne et externe : l’Inspection générale des affaires sociales rend son rapport

Dans un long rapport comptant 224 pages, l’IGAS propose un diagnostic détaillé de l’existant (historique de lamise en place de la démarche d'évaluation, défauts et faiblesses du dispositif, impact sur la qualité des prestations). Puis, tout en rappelant la nécessité de conserver le dispositif d’évaluation instauré par la loi du 2 janvier  2002, la mission  propose 3 grandes pistes d’amélioration

1. Etendre l’offre d’outils méthodologiques pour l’évaluation interne et d’instruments de mesure de la qualité

 Parmi les 5 recommandations formulées,  l’IGAS préconise l’élaboration d’un cadre commun de références pour les évaluations interne, adapté à chaque établissement et service. Élaboré par l'Anesm, ce cadre commun s’articulerait sur plusieurs niveaux (référentiel commun à tous les établissements, référentiel propre à l'ensemble d'une même catégorie d'établissements ; référentiel propre à certaines catégories de personnes prises en charge). Toutefois, selon la mission, son utilisation ne serait pas obligatoire dans un premier temps pour permettre aux structures, ayant créé leurs propres référentiels, de continuer à les utiliser.

Le rapport propose également d’étendre progressivement aux différentes catégories d’établissements la reconnaissance de correspondance partielle entre un référentiel de certification et le cahier des charges pour la réalisation des évaluations externes. En effet, plusieurs ESSMS sont déjà concernés par cette reconnaissance partielle (EHPAD, service d’aide à domicile). L’évaluation externe et la certification sont, pour la mission, des démarches complémentaires mais difficiles à mener en parallèle. L’objectif est alors de permettre un gain de temps en évitant aux structures de mener deux fois un travail quasi similaire.

Enfin, la mission conseille d’étendre l’actuel tableau de bord de l’ANAP pour en faire un outil commun à l’ANAP et à l’ANESM incluant les indicateurs de qualité. L’élaboration de ces indicateurs doit permettre de supprimer les remontées d’informations redondantes pour l’alimentation des tableaux de bord des ESSMS prévus à l’article R314-28 du CASF

2. Fiabiliser la méthodologie et la qualité des évaluations externes 

Constatant que la qualité des rapports d’évaluation externe est trop hétérogène, l’IGAS préconise l’élaboration par l’AFNOR en lien étroit avec l’ANESM d’une norme ou d’un référentiel de compétences d’évaluateur externe des ESSMS.  Par la suite, les organismes habilités devront être certifiés sur la base de cette norme.

En outre, pour la mission, il conviendrait de préciser le cahier des charges de l’évaluation externe pour améliorer la qualité des rapports, harmoniser leur présentation et en faciliter l’exploitation. Enfin, les retours d’exploitation  des rapports d’évaluation vers les ESSMS doivent être systématisés.

3. Inclure le processus d’évaluation dans une démarche globale de dialogue de gestion.

 Dans cette partie, la mission recommande une modification de l’article L. 313-1 du CASF afin de  donner une plus grande marge de manœuvre aux autorités chargées des autorisations. Celles-ci devraient en effet pouvoir délivrer temporairement une autorisation,  pour contraindre les ESSMS à corriger les défaillances constatées avant d’accorder un renouvellement d’autorisation.

 Enfin, pour les ESSMS engagés dans un CPOM,l’inspection générale  propose également de faire précéder chaque signature de contrat d’une évaluation interne, remise au moins 6 mois avant la date prévue de signature. L’objectif étant de mettre en cohérence le calendrier d’élaboration des CPOM avec celui des évaluations internes.

A noter : la réforme de l’évaluation est l’un des axes de la feuille de route de la ministre en charge des solidarités et de la santé, Agnès Buzyn, présentée le 15 juin dernier.

Igas_Le dispositif d’évaluation interne et externe des établissements et services sociaux et médico-sociaux_ juin2017