Facturation forfaits SE, ATU et FFM pour les migrants et Patients AME

Facturation des forfaits SE, ATU, FFM pour les patients AME et Migrants dans les établissements ex DG

Instruction de la CNAMTS aux CPAM en date du 20 mai 2008


"Je vous transmet le message de la CNAMTS aux CPAM concernant la facturation des forfaits SE, ATU, FFM des migrants et des bénéficiaires de l’AME :

« En 2008 les forfaits ci-dessous ne doivent pas être facturés pour les Migrants et les bénéficiaires de l’AME:
• Forfait de Sécurité et d'Environnement hospitalier:
o SE1 : acte d'endoscopie sans anesthésie
o SE2 : acte sans anesthésie générale, ou loco-régional nécessitant un recours opératoire
o SE3 : acte nécessitant une mise en observation du patient dans un environnement hospitalier
o SE4 : acte ambulatoire.
• Forfait ATU (Forfait accueil et traitement des urgences)
• Forfait FFM (Forfait de petit matériel)
Cette impossibilité de facturation pour ces forfaits pour les non assurés sociaux est transitoire.dans l’attente d’une modification législative qui devra intervenir dans le prochain PLFSS et qui autorisera la facturation de ces forfaits pour ces catégories de patients.

Cas particulier des titres de recette pour les assurés bénéficiant de la CMU ou de l’AME complémentaire :
La facturation de ces forfaits n’est pas autorisée pour la prise en charge de la part complémentaire.

Dans l’attente de cette évolution du PLFSS, les établissements doivent être informés et s’organiser pour ne pas transmettre ces forfaits. »
Ces forfaits ne doivent pas non plus être saisies dans ePMSI".

Information MInistérielle du 21 mars 2008


"Les fédérations, les établissements de santé ex-DG et leurs éditeurs de logiciels nous ont interrogés sur les conditions de facturation des forfaits SE, ATU et FFM pour les non assurés sociaux (AME, soins urgents art. L. 254-1 du CASF, migrants, 100% payant).


Je vous informe que ces forfaits ne sont pas facturables pour cette catégorie de patients en 2008. Techniquement, leur facturation suppose que les dépenses relatives à ces forfaits soient au préalable débasées des charges d'exploitation prises en compte pour le calcul des tarifs journaliers de prestation, ce qui n'a pas été fait.

En outre, l'article 33 de la LFSS de 2004 doit être adapté pour permettre cette facturation en toute sécurité juridique et en évitant tout risque de double paiement. Cette évolution législative est envisagée pour le prochain PLFSS.


Pour les assurés sociaux, les modalités de transmission et de valorisation sont fixées par l'arrêté versement du 23 janvier 2008. Je rappelle qu'aucun ticket modérateur ne doit être perçu auprès des patients.


Je vous remercie d'assurer la diffusion la plus large possible de cette information.
Patrick Olivier
Sous-directeur des affaires financières
Direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins"