GCSMS : le Président de la FEHAP adresse une lettre au Premier ministre

Antoine DUBOUT, Président de la FEHAP, a adressé une lettre au Premier ministre, afin d’attirer son attention sur certaines dispositions de l’ordonnance du 23 février 2010 de coordination des dispositions issues de la loi du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires (HPST), concernant les groupements de coopération sociale et médico-sociale (GCSMS).

En effet, l’article 18 de l’ordonnance du 23 février 2010 a rendu applicables aux GCSMS toutes les dispositions du Code de la santé publique relatives aux GCS, sous réserve des dispositions du Code de l’action sociale et des familles.

Ces modifications conduisent à un flou juridique qui risque de porter préjudice au dispositif même du GCSMS, dès lors qu’elles étendent au secteur social et médico-social, des dispositions très problématiques issues de la loi HPST pour les groupements de coopération sanitaire (GCS), qui ont bloqué la dynamique de coopération hospitalière.

L’une des difficultés sérieuses induites par les dispositions de l’ordonnance du 23 février 2010 tient au fait que les GCSMS détenteurs d’autorisation dans lesquels les participants sont majoritairement publics, deviennent des établissements publics sociaux et médico-sociaux. Dans ces conditions, des institutions privées non lucratives ayant participé à une action de coopération, dans le cadre d’un GCSMS majoritairement public qui se verrait attribuer directement une autorisation, perdraient toute participation à la gouvernance de la structure de coopération…

Comme la FEHAP l’avait anticipé dès l’été 2008, pour l’avant-projet de loi HPST, concernant les difficultés à prévoir pour les GCS détenteurs d’autorisation promus par la loi HPST dans le secteur sanitaire, ces nouvelles dispositions relatives aux GCSMS vont stopper les coopérations entre le secteur public et le secteur privé dans le secteur social et médico-social. En effet, les gestionnaires privés ne peuvent s’engager dans des dynamiques de coopération sous la menace d’une nationalisation de fait.

Ce sont les raisons pour lesquelles, dans le cadre de la discussion au Parlement de la loi de ratification, la FEHAP souhaite la rectification de l’ordonnance de coordination, pour simplifier et clarifier le nouveau droit des GCSMS.

La FEHAP demande que la loi de ratification précise que les GCSMS détenteurs d’autorisation sociale et médico-sociale ne constituent pas des établissements et services sociaux et médico-sociaux, sauf dans les cas où les GCSMS seraient issus d’une fusion entre plusieurs personnes morales gestionnaires.

La proposition d’amendement de la FEHAP au projet de loi de ratification est jointe à la lettre adressée au Premier ministre.