HPST-décret du 30 août 2010

Le décret du 30 août 2010 révise le fonctionnement du Fonds d'Intervention pour la Qualité et la Coordination des Soins (FIQCS).

Publication du décret révisant le fonctionnement du FIQCS :

Le décret révisant le fonctionnement du Fonds d'Intervention pour la Qualité et la Coordination des Soins (FIQCS)
a été publié au Journal officiel du 2 septembre 2010.

Ce texte est pris en application de la loi du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires (HPST), et confie aux Agences Régionales de Santé (ARS) le soin d'attribuer les aides octroyées jusqu'alors par les Missions Régionales de Santé (supprimées par HPST), ainsi que les crédits issus de l'ancienne Dotation régionale de développement des réseaux (DNDR).
Il apporte des modifications notamment sur la durée d’application de la décision de financement, sur les modalités d’engagement, de liquidation et de recouvrement des sommes à reverser en cas de non réalisation par le bénéficiaire d’un financement…

Le FIQCS est géré au niveau national par un Conseil national de la qualité et de la coordination des soins (CNQCS) et un comité national de gestion.

Ce décret tire donc les conséquences de la mise en place des ARS. Le décret supprime du code de la sécurité sociale la mention de la Dotation Nationale de Développement des Réseaux et lui substitue la dotation au titre du FIQCS.
Le code de la sécurité sociale est modifié (cf. Article R 162-61 du décret) pour tenir compte de la création des ARS, ainsi les DG ARS sont chargés de négocier des Contrats Pluriannuels d'Objectifs et de Moyens (CPOM) avec les offreurs de soins, y compris les réseaux de santé. La décision de financement est prise par le DG ARS lorsqu'elle concerne une dotation régionale déléguée au titre du FIQCS et par le comité national de gestion du FIQCS lorsque la décision s'impute sur les crédits nationaux. L’abrogation de la décision de financement est également prononcée selon le cas par le DG ARS ou par le Comité National de la Gestion du Fonds (cf. Article R 162-64 du décret)

Le texte précise que la décision du DG ARS détermine les financements accordés au réseau, les conditions de prise en charge financière des prestations et les conditions d’évaluation du réseau en lien avec les critères de qualité définis par le CPOM ou la convention conclu entre l’ARS et le réseau.

La décision de financement est notifiée aux promoteurs du réseau et publiée au bulletin des actes administratifs de la préfecture départementale dans laquelle se situe le siège de l'ARS ainsi que dans les bulletins des préfectures concernées par le réseau (cf. Article R 162-62 du décret).

L’article R 162-63 du code de la sécurité sociale est modifié par le présent décret ainsi la décision de financement précise la durée de son application qui ne peut excéder 5 ans contre trois actuellement.

Le décret (cf. R 162-65) rappelle que chaque réseau bénéficiant d’un financement fait l’objet d’un suivi et d’une évaluation.
Ainsi comme par le passé avant le 31 mars les promoteurs doivent transmettre un rapport d’activité relatif à l’année précédente comportant des éléments d’évaluation ainsi qu’un bilan financier et les documents comptables s’y rapportant (cf. Article D 6321-7 du code de la santé publique).

L’article R 162-67 du décret est modifié pour tenir compte de la mise en place des ARS, ainsi pour les réseaux dont le champ d'action s'étend à plusieurs régions, la décision de financement est prise par le directeur de l'ARS de la région où le réseau a son siège, après avis des directeurs des autres DG ARS. Il est précisé que le financement et les conditions de prise en charge financière des prestations ne s'appliquent qu'aux assurés s'adressant aux offreurs de soins situés dans une région dont le DGARS a donné son accord.

L’article D 221-22 du décret apporte également des précisions sur les modalités d'engagement, de liquidation et de recouvrement des sommes à reverser : ainsi en cas de non réalisation d’une action en contrepartie de laquelle une aide a été versée ou d’excédents importants résultant de sommes déjà versées. Le DG ARS peut procéder au recouvrement des sommes. En tout de cause des observations seront demandés au bénéficiaire de l’aide.

Comme auparavant une synthèse régionale annuelle est réalisée par l’ARS. Elle comprend des éléments portant sur la consommation de la dotation déléguée à l’ARS, une analyse de la prise en compte des orientations nationales du fonds, une étude
spécifique aux réseaux de santé comprenant une synthèse des rapports transmis par les promoteurs (cf. documents mentionnés à l’article R 162-65 du CSS nécessaires au suivi et à l’évaluation et fournis par le promoteur), une récapitulation détaillée des dérogations et des dépenses financées et une analyse des évaluations des réseaux de santé arrivant à leur terme de l’application de la décision de financement. Ce rapport est adressé au plus tard le 30 avril de l’année suivante au Comité de gestion du fonds et à la commission régionale de gestion du risque.
Sur la base de ces rapports, est établi un rapport d'activité annuel du fonds. Ce rapport est transmis comme par le passé aux ministres en charge de la santé et de la sécurité sociale et au conseil de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie (Uncam) avant le 30 juin.

Enfin, les crédits non consommés dans chaque région sont reversés au fonds à la clôture de l'exercice (cf. article d 221-24 du décret).