Indemnisation des victimes d’infections nosocomiales et l’accès au dossier médical

Les 14 propositions de la mission parlementaire d’information commune sur l’indemnisation des victimes d’infections nosocomiales et l’accès au dossier médical

La mission parlementaire d’information commune sur l’indemnisation des victimes d’infections nosocomiales et l’accès au dossier médical a présenté le 8 juillet 2009 le fruit d’un travail débuté il y a quatre mois. Neuf auditions, six tables rondes et six déplacements dans des établissements de santé, dont le centre chirurgical Marie Lannelongue, ont permis de faire émerger 14 propositions visant à améliorer le dispositif actuel.

Pour en lire les points importants, cliquez sur le lien suivant : jcms/jsa_41133/indemnisation-en-cas-d-infections-nosocomiales-et-acces-au-dossier-medical et ici pour en lire le rapport complet.


Proposition n° 1 : Par voie réglementaire, harmoniser les tarifs des supports de reproduction des éléments d’un dossier médical qui peuvent être exigés par les professionnels de santé et les établissements de santé des secteurs public et privé, et fixer un coût plafonné par dossier.


Proposition n° 2 : Modifier les délais de communication des informations contenues dans un dossier médical :
– en supprimant le délai de réflexion de quarante-huit heures ;
– en fixant à quinze jours la durée du délai au cours duquel les informations demandées doivent être communiquées, à l’exception des demandes motivées par une urgence médicale, par la sollicitation d’un deuxième avis médical ou par une injonction.


Proposition n° 3 : En cas de refus d’accès à un dossier médical ou de non-respect de ses délais légaux de transmission et préalablement à tout contentieux judiciaire ou administratif, confier aux commissions régionales de conciliation et d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (CRCI) une compétence générale de contrôle du respect du droit d'accès au dossier médical.
En conséquence, exclure du champ de compétence de la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA) les demandes de communication de dossier médical.


Proposition n° 4 : Affirmer le droit du majeur autonome sous tutelle à consulter son dossier.


Proposition n° 5 : Permettre à toute personne d’accéder à son dossier médical par l’intermédiaire d’un mandataire, à condition que ce dernier :
– dispose d’un mandat exprès et puisse justifier de son identité ;
– ait la qualité d’ayant droit du patient ou ait été désigné par lui comme sa personne de confiance ;
– n’entretienne ni ne soit susceptible d’entretenir des relations contractuelles avec le patient sous peine de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende.


Proposition n° 6 : Maintenir aux parents d’un enfant décédé leur droit d’accéder librement à l’ensemble de son dossier médical, à l’exception des éléments d’information pour lesquels la personne mineure s’était préalablement opposée à leur communication.


Proposition n° 7 : Ouvrir au concubin ou au partenaire d’un pacte civil de solidarité d’un patient décédé le droit d’accéder au dossier médical de ce patient dans les mêmes conditions que celles qui sont prévues pour les ayants droit.


Proposition n° 8 : Mettre en place une évaluation du risque infectieux en cabinet libéral et une politique de lutte contre ce risque.


Proposition n° 9 : Clarifier et unifier la définition des infections nosocomiales indemnisables, en excluant de leur champ celles pouvant être considérées comme irrésistibles.


Proposition n° 10 : Étendre le régime d’indemnisation de plein droit aux infections associées aux soins contractées en médecine de ville, sous réserve d’une concertation préalable sur les conséquences de cette extension en matière d’assurance.


Proposition n° 11 : Après évaluation des conséquences au regard du nombre annuel prévisible de dossiers supplémentaires et attribution des nouveaux moyens nécessaires, supprimer tout seuil d’accès aux CRCI dans leur mission de règlement amiable.


Proposition n° 12 : Après concertation avec les professionnels concernés et évaluation des conséquences financières, mettre en place une aide à l’assistance juridique et médicale devant les CRCI pour les personnes les plus démunies.


Proposition n° 13 : Supprimer la condition d’inscription préalable sur les listes d’experts judiciaires pour pouvoir postuler à l’inscription sur la liste de la Commission nationale des accidents médicaux.


Proposition n° 14 : Permettre à l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales de se substituer à l’assureur en cas d’offre manifestement insuffisante, sous réserve de la possibilité de l’exercice d’une action récursoire.