Indemnisation en cas d'infections nosocomiales et accès au dossier médical



La mission parlementaire d’information commune sur l’indemnisation des victimes d’infections nosocomiales et l’accès au dossier médical a présenté le 8 juillet 2009 le fruit d’un travail débuté il y a quatre mois. Neuf auditions, six tables rondes et six déplacements dans des établissements de santé, dont le centre chirurgical Marie Lannelongue, établissement FEHAP, ont permis de faire émerger 14 propositions visant à améliorer le dispositif actuel.

En voici les points importants, vous trouverez les 14 propositions dans le détail en cliquant sur le lien suivant : jcms/jsa_41136/indemnisation-des-victimes-dinfections-nosocomiales-et-lacces-au-dossier-medical et le rapport de la mission parlementaire en cliquant ici.

Accès du patient au dossier
Les délais de communication doivent entre autres éléments relatifs à l'accès au dossier médical être revus et l’accès ouvert, sous conditions, aux proches du patient.

Supprimer les seuils d’accès au CRCI
La mission s'est prononcée en faveur de la suppression de tout seuil d'accès aux commissions régionales de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (CRCI). Craignant notamment un engorgement des CRCI, elle précise une nécessaire évaluation des "conséquences au regard du nombre annuel prévisible de dossiers supplémentaires et l'attribution des nouveaux moyens nécessaires".


Cependant, elle dénonce "une iniquité" devant la procédure de conciliation actuelle ainsi qu’une insuffisance de l’accompagnement juridique et médical des victimes. En effet, les patients qui ont un dommage grave peuvent faire appel au CRCI alors que ceux ayant un préjudice moins important ne peuvent y recourir. Ainsi, sept des quatorze propositions sont consacrées au dispositif d'indemnisation des infections nosocomiales. 


La mission demande une meilleure définition des infections indemnisables, et la possibilité de permettre à l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux (ONIAM) de se substituer à l’assureur en cas d’offre insuffisante.

Elargissement du dispositif à la médecine de ville
La mission propose de "mettre en place une évaluation du risque infectieux en cabinet libéral et une politique de lutte contre ce risque".

Elle suggère d'étendre le régime d'indemnisation de plein droit aux infections associées aux soins qui sont contractées en médecine de ville, sous réserve d'une concertation préalable sur les conséquences de cette extension en matière d'assurance.

Les députés soulignent qu'il faudra évaluer les conséquences assurantielles de cette mesure, compte tenu du risque d'augmentation excessive des primes d'assurance lié à l'extension du régime de responsabilité de plein droit.