Intervention de l'HAD dans le secteur médico-social et social

L’Hospitalisation A Domicile enfin accessible aux enfants et adultes handicapés accueillis dans les établissements médico-sociaux et sociaux

Par deux décrets en date du 6 septembre 2012, les établissements d'hospitalisation à domicile ont désormais la possibilité d’intervenir dans les établissements sociaux et médico-sociaux avec hébergement. Ils sont le fruit d’une mobilisation de longue date de la FEHAP en lien étroit avec l'Association des Paralysés de France (APF), et des préconisations issues du rapport remis en février dernier par Pascal Jacob, Président de l’Association I = MC⊃2;, sur « l’hospitalisation au domicile social ou médico-social, pour un parcours de soins sans rupture d’accompagnement » dont la rédaction a été l'occasion fédérer autour de ce sujet la communauté des usagers et des professionnels concernés.
La concrétisation de ce dossier important pour la FEHAP en ce qu'il traduit le décloisonnement des interventions sanitaires et médico-sociales auprès des personnes vulnérables est l'aboutissement d'une mobilisation de longue date mais surtout le début de nouveaux partenariats de travail entre des équipes qui ne se connaissent pas encore assez.

Déjà fort des expériences de la mise en place de ce dispositif auprès des EHPAD, l'extension du dispositif a l'ensemble du champ médico-social et social a été rendue possible par une définition très large du domicile contenue à l’article 1 de la loi HPST, le domicile étant entendu comme tout « substituts du domicile » les établissements médico-sociaux et sociaux avec hébergement relevant du Code de l'Action Sociale et des Familles.

La mise en oeuvre pratique de ces interventions est désormais rendue possible par la publication de deux décrets que vous pouvez consulter :

- Décret n° 2012-1030 du 6 septembre 2012 relatif à l'intervention des établissements d'hospitalisation à domicile dans les établissements sociaux et médico-sociaux avec hébergement http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000026354691&dateTexte=&categorieLien=id


- Décret n° 2012-1031 du 6 septembre 2012 relatif aux conditions techniques de fonctionnement des établissements d'hospitalisation à domicile intervenant dans les établissements sociaux et médico-sociaux avec hébergement http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000026354711&dateTexte=&categorieLien=id

Ces textes prévoient le champ d'intervention des structures HAD au sein des structures médico-sociales et sociales et précise les conditions de mise en oeuvre.

Ils sont constitués d’un décret simple qui énumère le champ potentiel d’intervention des services d’hospitalisation à domicile, et d’un décret en Conseil d'Etat, qui modifie le code de la santé publique, pour compléter l’article relatif au forfait soins des EHPAD, avec la mention « des ESMS avec hébergement ». Ces travaux comprennent également la préparation d’une circulaire, qui devrait expliciter les modalités de mise en œuvre des mesures et définir le programme d’accompagnement des structures concernées.

Champ d’application :

Il est prévu l’intervention de l’HAD très largement dans tout le champ médico-social mais aussi social mais sous réserve qu'il existe un hébergement. En effet, à ce stade, les services du domicile ne sont pas concernés (en pratique il n'est pas possible qu'un HAD intervienne en même temps qu'un autre service du domicile comme par exemple un SSIAD bien que cette question existe et soit traitée en parallèle).

En pratique les structures visées sont :
-aussi bien les structures pour adultes (MAS-FAM) que les structures pour enfants (IEM - IME - ITEP - IMPRO - IMP – CAMSP) ;
-tant le champ social que médico-social (MECS L312-1 1°) ; la FEHAP a demandé à ce que soient ajoutés le secteur de la lutte contre l’exclusion (L312-1 8° CASF), ainsi que le secteur de l’addictologie et de l’accompagnement des personnes rencontrant des difficultés spécifiques (L312-1 9° CASF). Sont également intégrées au champ d'intervention les structures expérimentales (L162-31 CSS).

Mise en oeuvre :

La mise en œuvre du dispositif suppose la signature d’une convention de partenariat entre la structure HAD et l’établissement social ou médico-social concerné. Dans l'attente de dispositions-type nationales, qui pourraient résulter d'une circulaire en préparation, la FEHAP pourra apporter des éléments d'une trame conventionnelle pour les situations de mise en application qui se présenteraient dès à présent.
A noter : toutes les modalités de prise en charge possibles en HAD le sont également dans les ESMS concernés.

Financement :

L’intervention des structures HAD en ESMS avec hébergement sera facturée par l'HAD selon ses modalités habituelles de financement avec toutefois une minoration de ses tarifs de 13% (fixé par l'arrêté tarifaire chaque année, pour l'année 2012 vous pouvez consulter l'arrêté) lorsque l'inervention concernera une structrure déjà médicalisée  (même taux et mécanisme que pour les EHPAD)  sont donc concernées essentiellement les structures médico-sociales. Ce taux de 13% vise à tenir compte des moyens déjà mis en place au sein de la structure qui reçoit l'HAD et que l'HAD n'a pas à mettre à disposition (notamment s'agissant du personnel). Ce taux à ce jour est arbitraire faute d'évaluation de la réalité des moyens et des couts qui seront engagés par l'HAD. C'est pourquoi il est prévu une évaluation du dispositif et plus précisemment une évaluation médico-économique afin d'ajuster ce taux. En effet, cette minoration ne doit pas constituer un frein au développement de cette nouvelle offre.

 Il est bien précisé que pour les structures recevant l'HAD, il n'y aura aucune perte dans la mesure où il s'agit de moyens supplémentaires mis à disposition des patients. . Ces deux décrets permettent donc de lever l’obstacle traditionnel de l'interdiction d'un double financement d'assurance-maladie pour un même patient.

L'ATIH de son côté a adapté le PMSI HAD pour que les structures HAD puissent d'ores et déjà facturer leurs inerventions. Ceci est applicable depuis septembre, date de sortie des décrets.  Les modalités pratiques sont identiques à celles de l'intervention en EHPAD dans un premier temps et au 1er Mars une codification plus précise des interventions dans l'ensemble du champ sera intérgée.

Attention, les règles concernant l'intervention des EHPAD n'ont pas été modifiées et les restrictions de codage perdurent à ce jour.

Déploiement du dispositif :

Une circulaire en cours d'élaboration avec les fédérations devrait prévoir toutes les modalités pratiques de mise en oeuvre de ce dispositif et notamment proposer un modèle de convention type. La FEHAP proposera donc des éléments conventionnels dans cette attente à ses adhérents.

Une période d’évaluation de 18 mois devrait être prévue conformément aux préconisations du rapport de M. Pascal Jacob , afin de dresser un état des lieux et adapter le cas échéant le dispositif aux besoins réels de prise en charge mais également l'adaptation du financement pour l'HAD.

Plus concrètement, une démarche de formation et d’accompagnement pédagogique à destination de tous les partenaires concernés, dans la continuité des premiers échanges qui ont été organisés avec les ARS en Ile de France en Rhônes Alpes et en Pays de Loire, sera mise en place par les pouvoirs publics et par la FEHAP autour de ce dispositif et sera déployée progressivement sur le terrain ceci afin de favoriser la réussite des nouveaux partenariats.


Vous pouvez consulter le rapport de M. Pascal JACOB sur les liens suivants :

http://www.fehap.fr/DATA/17_2_2012_12_10_46_img-216114700-0001.pdf

http://www.fehap.fr/DATA/17_2_2012_13_6_40_partie2rapport jacob.pdf

http://www.fehap.fr/DATA/17_2_2012_13_8_41_partie3rapportjacob.pdf


Pour toute information complémentaire vous pouvez contacter Mme Samah BEN ABDALLAH ou M. Laurent PERRAZZO au siège de la FEHAP.