Intervention des HAD en EHPA

Suite aux travaux menés en partenariat entre la DHOS et les fédérations, dont la FEHAP, cette nouvelle modalité d’intervention a vocation à pallier les besoins de certaines structures pour personnes âgées non ou peu médicalisées en mettant à disposition les moyens des HAD.

Ce dispositif présente l’avantage de permettre une souplesse d’organisation et d’adaptation de la prise en charge aux besoins de la personne âgée tout en limitant les transferts entre EHPA et établissements sanitaires.

La FEHAP ne peut qu’encourager les HAD et les EHPA à se rapprocher dans un premier temps pour évaluer les besoins existants et à signer des conventions lorsque cela est jugé nécessaire. 

C’est le décret du 22 février 2007 (retrouvez le texte en cliquant ici) qui a introduit la possibilité d’intervention des HAD en EHPA en précisant les cas dans lesquels cette intervention est possible à savoir :


- Si l’état de santé du patient exige des actes techniques

- Si les actes ne se substituent pas aux prestations sanitaires et médico-sociales dispensées par l’établissement

- Si les soins sont complexes ou nécessitant des moyens importants

L’Arrêté du 16 Mars 2007 (retrouvez le texte en cliquant ici) fixant les conditions de prise en charge pour l’admission en HAD a été modifié par l'arrêté du 24 Mars 2009 afin d'apporter des précisions d'interprétation quant aux interventions possibles des HAD en EHPA, vous pouver retrouver le texte de l'arrêté en cliquant ici

Ainsi une structure d’HAD peut intervenir en EHPA pour :

- L’assistance respiratoire, les nutritions parentérale et entérale, les rééducations orthopédique et neurologique et les soins de nursing lourds, s’ils sont associés à au moins une autre prise en charge en EHPA.

Attention, l'interprétation commune de la DHOS et de la MT2A sur la mention "ne peuvent être assurées par la structure d'HAD que si elles sont associées à au moins une autre prise en charge en d'HAD en EHPA" conduit à ne retenir comme mode de prise en charge principaux que les modes n° 3 ; 4 ; 5 ; 7 ; 8 ; 9 ; 18 ; 24 en revanche les modes n° 1 ; 2 ; 6 ; 11 ; 12 ; 14 ne peuvent être codés qu'en tant que modes de prise en charge associés et non pas comme de prise en charge principal associé à un autre mode de prise en charge. Toute codification contraire de la part des établissements conduit en l'état du logiciel PAPRICA de l'ATIH à un rejet de facturation.

- La surveillance d’aplasie, les transfusions sanguines, les pansements complexes et les soins spécifiques peuvent être pris en charge par une structure d’HAD en EHPA sans condition supplémentaire.

- La chimiothérapie peut l’être également, à l’exception toutefois de la chimiothérapie par voie orale.

- En revanche, c’est sous condition que les traitements intraveineux, les soins palliatifs, la prise en charge de la douleur et le suivi des patients nécessitant un suivi médico-soignant spécifique pour des traitements exceptionnels ou peu fréquents pourront faire l’objet d’une intervention de l’HAD au sein de l’EHPA.

 

Vous pouvez consulter les indications de l'HAD (définition des modes de prise en charge et contenu) en cliquant ici  

Une circulaire rappelle l’organisation générale du dispositif en apportant des éléments d’explications notamment quant aux structures pour personnes âgées concernées. Vous pouvez consulter cette circulaire en cliquant ici.


En pratique, avant toute admission du patient en HAD, la signature d’une convention entre les structures souhaitant travailler ensemble doit être formalisée. Vous pouvez consulter cette convention en cliquant ici. Toutefois la liberté contractuelle reste le principe, les cocontractants étant maîtres de la négociation sur les modalités d’interventions.


S’agissant des modalités d’intervention et de financement, 2 cas de figures sont envisagés par l’Arrêté modificatif du 25 avril 2007 (retrouvez le texte en cliquant ici) et le Décret du 30 avril 2007 (retrouvez le texte en cliquant ici)

1.  Lorsque l’établissement pour personnes âgées bénéficie de l’autorisation conjointe Préfet et Président du Conseil Général :


- La convention signée avec l’HAD doit prévoir notamment :
1er les conditions de l’intervention de l’HAD au sein de l’établissement
2e Les modalités d’élaboration et d’adaptation des protocoles de soins
3e L’organisation de l’accès des personnes à certains éléments du dossier du patient
4e L’organisation des circuits du médicament
5e Les modalités d’évaluation de l’organisation

- Une copie de l’autorisation de l’établissement pour personnes âgées est annexée à la convention.

- Pour la facturation des prestations des HAD, une minoration du tarif du GHT de 13% est effectuée (arrêté du 27 février 2007 pour l'année 2007, ce taux étant repris à l'identique tous les ans dans l'arrêté tarifaire). Les forfaits soins de la structure pour personnes âgées restent en revanche inchangés.



2. Lorsque l’établissement pour personnes âgées ne bénéficie pas de l’autorisation conjointe


- la convention prévoit uniquement les conditions de l'intervention de l'HAD dans l'établissement

- elle prévoit les élements nécessaires à la facturation précisés à l'annexe 6 de la convention type

Dans les deux cas la convention est transmise pour information à l'ARS, au Président du CG et à la CPAM compétente.

Vous pouvez consulter un document de présentation général du dispositif en cliquant ici http://www.fehap.fr/DATA/16_12_2011_16_48_45_Presentation_ Intervention_HAD_en_EHPAD_Nov_2007 [Mode de compatibilité].pdf