L’intervention des établissements d'HAD dans les établissements d’hébergement à caractère social ou médico-social

Suite aux Décrets n°2012-1030 et n°2012-1031 du 6 septembre 2012 fixant les conditions financières et techniques d’intervention des établissements d’hospitalisation à domicile au sein des établissements sociaux et médico-sociaux, la Circulaire d’application n°DGOS/R4/DGCS/2013/107 du 18 mars 2013est parue au Journal Officiel du 2 avril. Cette Circulaire renvoie à un modèle de Convention type.

Ainsi, le cadre d’intervention des établissements d’hospitalisation à domicile dans les établissements d’hébergement à caractère social ou médico-social est clairement défini. Toutefois, la FEHAP regrette que la distinction entre établissement médicalisé ou non concernant le tarif applicable à l’HAD ne soit pas clairement précisée dans le texte, dès lors que le statut d’établissement médicalisé entraîne une minoration de 13% des tarifs pour l’établissement d’hospitalisation à domicile.