La décision du Conseil constitutionnel du 20 avril 2012

Le Conseil constitutionnel a été saisi, le 8 février 2012, par le Conseil d’Etat d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par l’association « Cercle de réflexion et de proposition d’actions sur la psychiatrie » relative à la conformité de certains articles de la loi du 5 juillet 2011 aux droits et libertés garantis par la Constitution.


Les dispositions contestées renvoyaient à trois thèmes distincts :
- Le régime des séjours en hospitalisation imposés dans le cadre d’une prise en charge ambulatoire ;
- Le délai de réexamen par le juge des libertés et de la détention (JLD) des hospitalisations ordonnées par le juge ;
- Le régime dérogatoire applicable à la mainlevée des mesures de soins des personnes déclarées pénalement irresponsables et de celles ayant séjourné en unité pour malades difficiles (UMD).

Décision du Conseil constitutionnel du 20 avril 2012 :

Sur les articles déclarés contraires à la Constitution :

 


Concernant les soins ambulatoires (programme de soins), les requérants estimaient qu’ils pouvaient être imposés sous contrainte sans qu’il y ait un contrôle systématique du JLD et que cela s’apparentait à une violation de la liberté individuelle.


Le Conseil constitutionnel estime quant à lui, que le programme de soins permet une obligation de soins, mais pas une administration des soins par la contrainte. Que par ailleurs, l’obligation de soins ne constitue pas une privation de liberté, mais une restriction apportée à la liberté individuelle, restriction résultant d’une nécessaire conciliation entre protection de la santé et de l’ordre public, et protection de la liberté personnelle. Il a considéré que cette conciliation n’était pas manifestement déséquilibrée, et que la disposition contestée devait à ce titre être déclarée conforme à la Constitution.


Concernant la disposition prévoyant le délai de réexamen par le juge après une hospitalisation ordonnée par l’autorité judiciaire, les requérants ont fait valoir que le délai de 6 mois était incompatible avec les exigences posées par le Conseil constitutionnel dans ses décisions de novembre et juin 2011.


Les sages ont estimés, d’une part, que ces décisions ne concernent pas les cas où l’hospitalisation aurait été judiciairement ordonnée, et d’autre part, que ce délai résultant du pouvoir d’appréciation du législateur, n’est pas inconstitutionnel.


--> Point de vigilance : les patients en programme de soins sont donc sous un régime de soins libres.

 

Il s’agit des articles organisant les conditions particulières (avis d’un collège et deux expertises psychiatriques) selon lesquelles le juge ou le représentant de l’Etat dans le département peuvent ordonner/décider la mainlevée d’une mesure de soins psychiatriques pour les personnes hospitalisées sous contrainte à la demande du préfet suite à une décision pénale ou ayant déjà séjourné en UMD pendant une période d’un an.
Ces dispositions imposent, notamment pour la levée des mesures de soins, des règles plus rigoureuses que celles applicables aux autres personnes admises en hospitalisation complète, et cela sans garantie légale suffisante permettant de protéger contre le risque d’arbitraire.
Le Conseil constitutionnel a ainsi estimé que le paragraphe II de l’article L.3211-12 et l’article L.3213-8 étaient contraires à la Constitution, et notamment à l’article 66, ainsi qu’aux articles 2 et 4 de la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen de 1789.
Afin d’éviter des conséquences « manifestement excessives », l’abrogation de ces dispositions est reportée au 1er octobre 2013. Les décisions qui seraient « prises avant cette date en application des dispositions déclarées contraires à la Constitution ne peuvent être contestées sur le fondement de cette inconstitutionnalité ». 

--> En réalité ce n’est pas tant l’organisation d’un régime dérogatoire qui est remise en question mais le manque d’encadrement des règles de placement dans les UMD et l’impact que cela a sur les conditions de sortie.
--> Pour les personnes faisant l’objet d’une mesure d’hospitalisation complète sous contrainte ordonnée par une autorité judiciaire : il s’agit d’une mesure juridictionnelle, prononcée à l’issue d’un débat contradictoire et susceptible d’un recours. L’application de règles plus rigoureuse est encadrée par des garanties légales protégeant contre l’arbitraire. Ce dispositif n’est donc pas inconstitutionnel.
--> Il faut différencier ce dernier dispositif de celui où l’autorité judiciaire alerte le représentant de l’Etat : dans cette situation, la différence de traitement résulte de l’alerte initiale et aucune garantie légale ne permet de protéger contre l’arbitraire.


Sur les articles déclarés conformes à la Constitution :