Le consentement aux soins

1. Le principe du recueil du consentement

Selon l’article L 1111-4 alinéa 1 et 3 du CSP, « Toute personne prend, avec le professionnel de santé et compte tenu des informations et des préconisations qu’il fournit les décisions concernant sa santé (… ). Aucun acte médical ni aucun traitement ne peut être pratiqué sans le consentement libre et éclairé de la personne et ce consentement peut être retiré à tout moment ».

Il est nécessaire que le consentement soit éclairé. C'est à dire qu'il faut que le patient ait reçu les informations nécessaires à sa prise de décision.
Le consentement est donc préalable à tout acte médical (article R 4127-36 al 1 du CSP). 

  • II doit être recueilli non seulement pour les actes de soins mais également pour un acte préventif.
    Ainsi le dépistage du VIH, ne peut être fait sans le consentement du patient.
  • De même le consentement doit être renouvelé pour tout acte ultérieur.
  • Pour les interventions mutilantes, l’article R 4127-41 du CSP précise bien que ces interventions ne peuvent être pratiquées sans motif médical très sérieux, et sans le consentement de l’intéressé.


    2. La forme du consentement

    L’information est délivrée lors d’un entretien individuel et un consentement oral suffit en principe. Cependant, il est préférable de laisser une trace écrite de ce consentement dans le dossier médical.
    Si le consentement est implicite pour les actes bénins, pour les actes invasifs, doit être impérativement explicite.
    Il existe des exceptions à ce principe où le consentement écrit est obligatoire dans certaines situations particulières.

    - Prélèvements d’organes, tissus, cellules et produits du corps humain.
    Articles L 1231-1 et suivants du CSP et articles L 1241-1 et suivants du CSP.

    - Recherche Biomédicale.
    Articles L 1122-1 et suivants du CSP.

    - Etudes génétiques.
    Article 16-10 du code civil.

    - Dons et utilisations de gamètes (AMP).
    Article L 1244-2 du CSP.

    - Interruption volontaire de grossesse.
    Article L 2212-5 du CSP.

    - Stérilisation à visée contraceptive.
    Article L 2123-2 du CSP.



    3. Les limites au recueil du consentement

    Dans certains cas, il est possible de pratiquer des actes sans le consentement de l’intéressé.
  •  En cas d’urgence, il peut être passé outre le consentement de l’intéressé. 
  •  Si l’intéressé est hors d’état de manifester sa volonté. Dans ce cas là, il faut consulter la personne de confiance, ou la famille, ou à défaut l’un des proches pour réaliser toute intervention ou investigation sur le patient. 
  • Si au cours d’une intervention, un acte non prévu avec le patient, s’avère nécessaire et urgent dans un but thérapeutique.


    4. Les situations particulières d’incapacité

Le mineur.
Les titulaires de l’autorité parentale consentent aux actes médicaux dont le mineur a besoin.
Cependant la jurisprudence indique que pour les actes usuels, le consentement de l’un suffit et le consentement de l’autre est présumé.
Pour les autres actes, il faut le consentement des deux titulaires de l’autorité parentale par écrit.

En cas d’urgence médicale, le médecin peut délivrer les soins indispensables, si la santé ou l’intégrité corporelle du mineur peut être compromise par le refus du représentant légal.
Dans les cas où il n’y aurait pas d’urgence médicale mais si la santé ou l’intégrité corporelle du mineur risque quand même d’être compromise par le refus du représentant de consentir à l’intervention. Le médecin pourra alors saisir le ministère public pour qu’il prenne des mesures d’assistance éducative (R 1112-35 du CSP).


Le mineur dispose d’un droit au consentement distinct de celui des titulaires de l’autorité parentale. En effet, selon l’article L 1111-4 du CSP, le consentement du mineur doit être recherché, s’il est apte à exprimer sa volonté et participer à la décision.
Le mineur a un droit au secret sur son état de santé, ce qui permet au mineur de s’opposer à la consultation de l’avis parental. Ce droit est prévu à l’article L 1111-5 du CSP.

Le majeur protégé

Le tuteur consent à tout acte médical qui doit être effectué sur le majeur sous tutelle.
En cas d’urgence vitale, le médecin peut passer outre le refus du tuteur de consentir à l’intervention ou à l’acte médical en question.

Le consentement du majeur doit être systématiquement recherché s'il est apte à participer à la décision. Celui-ci est pris en compte après qu’une information adaptée à son degré de compréhension lui ait été donné.