Le droit à l'information sur son état de santé

« Toute personne a le droit d’être informée sur son état de santé » ART L1111-2 du CSP.
Grâce à ces informations, le patient prendra avec le professionnel de santé, les décisions concernant sa santé.  Cliquer ici pour accéder à la note relative au consentement.

I. Le contenu et la qualité de l’information délivrée


Le contenu de l’information est défini à l’article L 1111-2 du CSP.
L’information porte :

  • Sur les différentes investigations, traitements ou actions de prévention.
  • Leur utilité.
  • Leur urgence éventuelle.
  • Leurs conséquences.
  • Les risques fréquents ou graves normalement prévisibles.
    Selon Pierre Sargos (conseiller à la Cour de Cassation), il faut entendre par risques graves : « ceux qui sont de nature à avoir des conséquences mortelles, invalidantes ou même esthétiques graves compte tenu de leur répercussions psychologiques et sociales ».
  •  Les autres solutions possibles.
  •  Les conséquences prévisibles en cas de refus.
  •  Les risques nouveaux identifiés postérieurement à l’exécution des soins.
  •  Le patient doit être informé sur le coût de l’acte médical. Dans un établissement de santé, le patient peut accéder à ces informations à sa demande. Mais il doit aussi recevoir lors de son admission un « livret d’accueil ». Il contient les principales formalités administratives d’admission et de sortie à accomplir, le montant de la prise en charge et le règlement des frais de consultation, de séjour et de transport sanitaire. La charte du patient hospitalisé doit être annexée à ce livret d’accueil.
    Pour en savoir plus sur la rédaction du livret d’accueil, cliquez ici.


La qualité de l’information

Le code de déontologie médicale, (repris à l’article R 4127-35 alinéa 1 du CSP) impose une information claire, loyale et appropriée au patient. Des recommandations de l’ANAES sont venues préciser ces points.

Pour que l’information soit claire, il faut en outre, qu’il n’y ait pas de terme scientifique, que l’information soit répétée de manière différente, répondre aux questions posées, vérifier la compréhension du patient et favoriser l’écoute et le dialogue.

Une information n’est pas loyale, si le professionnel utilise tous les moyens pour convaincre une personne à une intervention non indispensable et s’il modifie le contenu de l’information. En revanche, ce n’est pas déloyal si le médecin ne donne pas une partie de l’information, en cas de pronostic ou de diagnostic grave, en raison de l’état psychologique du patient.

L’information est appropriée si le médecin tient compte, de l’âge du patient, de son niveau social, de son activité professionnelle et de son état physique et mental.

Une information qui n’est pas claire, loyale et appropriée peut alors être assimilée à un défaut d’information.


II. La délivrance de l’information

Sur qui pèse le devoir d’information ?
Selon l’article L 1111-2 alinéa 2 du CSP, cette information incombe à tout professionnel de santé.
Cette obligation d’information pèse sur le professionnel dans la limite de ses compétences. En effet, chacun va délivrer l’information en fonction de ses compétences respectives. Il informe sur ce qui le concerne. Il faut donner l’information en respectant les règles professionnelles.

En revanche, quand plusieurs médecins s’occupent conjointement d’un malade, chacun d’entre eux doit veiller à l’information du malade (article R 4127-64 du CSP). En effet, le devoir d’information va aussi bien peser sur le médecin prescripteur que sur celui qui réalise la prescription.


Les modes de délivrance de l’information
L’article L 1111-2 alinéa 3 du CSP précise que l’information doit être délivrée au cours d’un entretien individuel. La remise de documents écrits n’exonère pas le médecin de son obligation d’informer oralement et de manière adaptée.
Il est quand même souhaitable que le médecin consigne les informations, qu’il a donné dans le dossier médical. Cela lui permettra de rapporter la preuve, en cas de litige, qu’il a satisfait à son obligation d’information.


Les autres destinataires de l’information 

  • Les parents, si le patient est mineur ou la personne investie de l’autorité parentale.
    Cependant le mineur doit lui-même être informé, lorsqu’il est en état de comprendre et de supporter l’information. Les parents ne peuvent pas s’opposer à la délivrance de l’information à leur enfant.
    Par contre, il existe un cas prévu à l’article L 1111-5 du CSP où le mineur peut s’opposer à ce que ses parents soient informés du traitement ou de l’intervention (il souhaite garder le secret).
  • Les organes de tutelles, en cas d’incapacité.
    L’information doit quand même être donnée à la personne incapable. 
  • Le médecin peut informer la famille, les proches ou la personne de confiance (pas une obligation), en cas de pronostic ou de diagnostic grave. Ils reçoivent dans ce cas là, les informations nécessaires pour leur permettre d’apporter leur soutien à cette personne malade. Il faut souligner que la personne malade a un droit d’opposition à cette divulgation.

III. Les limites à l’obligation d’information

Le médecin est dispensé de son obligation d’information dans trois cas :
- En cas d’urgence (exemple de l’urgence vitale).
- En cas d’impossibilité d’informer le patient (exemples du patient inconscient ou du patient qui n’est psychologiquement pas assez solide pour recevoir l’information d’un pronostic ou diagnostic grave).
- En cas de refus du patient d’être