Le rapport de la Commission COUTY

Missions et organisation de la santé mentale et de la psychiatrie :
Rapport présenté à Mme Roselyne Bachelot-Narquin,
Le 29 janvier 2009.


La ministre de la santé avait annoncé mercredi, qu'elle présenterait, au printemps, au Parlement « un projet de loi sur la psychiatrie et la santé mentale qui comportera une partie sur la réforme du 27 juin 1990 concernant les soins et hospitalisation sans consentement des personnes atteintes de maladie mentale et une autre sur les missions et l’organisation de la santé mentale et de la psychiatrie ». Elle a précisé, à cette occasion, qu’elle allait demander à Edouard Couty de "proposer des articles de loi nécessaires à une meilleure prise en compte de la spécificité de la psychiatrie, de l'entourage des malades, et des professionnels de santé"

Jeudi, le rapport de la commission sur les missions et l'organisation des soins de la psychiatrie et de la santé mentale, présidée par Edouard Couty, a été présenté à la Ministre.

La commission a émis 26 recommandations qu’elle propose de mettre en œuvre dans une "loi de santé mentale" intégrant toutes les dimensions de la prise en charge, les soins, la réinsertion sociale et l'accompagnement.

Dans une première partie, trois grands principes ont été dégagés :

1. Intégrer à la politique de santé publique, un volet santé mentale, s’appuyant sur trois aspects indissociables : sanitaire, social et médico-social.
2. Renforcer le rôle institutionnel des malades, de leur famille ou de leur entourage.
3. Consacrer l’évaluation des structures, des activités et des pratiques comme un outil consubstantiel de toutes pratiques en santé mentale et en psychiatrie.

Afin de répondre aux besoins du malade et de sa famille, dans le cadre d’un parcours personnalisé, des recommandations ont été formulées, dans une seconde partie, pour une organisation territoriale de la santé mentale graduée en trois niveaux :

1. Le premier niveau, de proximité - sur un territoire correspondant à celui du secteur psychiatrique actuel - structuré par la création de groupements locaux de coopération pour la santé mentale (GLC), dont la nature juridique pourrait être un GIP. Ces GLC auront la responsabilité de la mise en œuvre d'une politique locale de santé mentale dans ses différents aspects. Ces derniers gérant, notamment, les structures de suivi ambulatoire sanitaire (extra hospitalières), les appartements thérapeutiques et structurera les liens avec la médecine scolaire et la médecine du travail. Les objectifs et les moyens des GLC seront définis dans un contrat signé avec l'ARS et avec les collectivités décentralisées concernées.

2. Le second niveau de prise en charge en psychiatrie : le territoire de santé, au sein duquel doivent s'organiser les urgences hospitalières, l'hospitalisation complète ou l'hospitalisation à domicile et les actions intersectorielles quels que soient les établissements concernés. Les établissements de santé, publics ou privés ayant des missions de service public garantiront par un engagement contractuel avec les GLC l'accueil des patients nécessitant une hospitalisation.

3.Le troisième niveau : de recours, pour l'organisation des formations, de la recherche et de structures très spécialisées.

Enfin dans une troisième partie les membres de la commission se sont interrogés sur les conditions de la réussite d’une telle réforme proposant ainsi des recommandations dans les domaines de la formation et de la recherche, de la démographie des professions de santé, de l’évolution des métiers, de la veille sanitaire, de la prévention et de la promotion de la santé mentale.