Les textes en vigueur relatifs aux annexes à l'EPRD

Demeurent annexés à l’EPRD :

  • les avis de la commission médicale d’établissement et du comité technique d’établissement, 
  • l’état de répartition des charges par catégories tarifaires,
  • le rapport de présentation établi par le directeur qui comporte notamment une analyse des équilibres généraux, une explication des principales hypothèses retenues en dépenses et en recettes et une présentation des principales évolutions par rapport à l’année précédente.
  • le tableau prévisionnel des effectifs rémunérés

    Il s’agit d’un tableau annexé à l’EPRD et élaboré en cohérence avec ce dernier. Cela signifie donc que la valorisation de l’effectif inscrit au tableau correspond aux dépenses prévisionnelles figurant dans le titre 1 du compte de résultat prévisionnel de l’EPRD.
    Il porte sur l’ensemble des effectifs, médicaux et non médicaux, et fait apparaître distinctement les effectifs et dépenses prévisionnels correspondant aux emplois permanents et ceux relatifs aux emplois non permanents.

Le tableau des effectifs rémunérés pour 2008 est fixé par l’Arrêté du 5 décembre 2007 fixant le modèle de présentation du tableau prévisionnel des effectifs rémunérés des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale. L’Arrêté du 22 décembre 2005 fixant le tableau prévisionnel des effectifs rémunérés des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale est abrogé.


Les dispositions applicables aux établissements privés ex-DG relatives  aux annexes à l'EPRD sont principalement régies par les articles R6145-19, R6145-20, R6145-30, R6145-31 du Code de la Santé Publique.