Loi du 5 mars 2007

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A titre principal, cette loi institue un corps de réserve sanitaire mobilisable en cas de « survenue d’une situation de catastrophe, d’urgence ou de menace sanitaires graves à laquelle le système sanitaire et les services et personnes chargés d’une mission de sécurité civile ne peuvent faire face sur le territoire national ou lorsqu’un événement grave justifie l’envoie de moyens sanitaires hors du territoire national ».

Elle fixe les modalités de constitution et d’organisation. La réserve sanitaire comprend une réserve d’intervention et une réserve de renfort. Le corps de réserve est constitué de professionnels de santé en exercice, d’anciens professionnels de santé retraités depuis moins de 3 ans ou d’étudiants en médecine, pharmacie ou disciplines paramédicales, qui souscrivent un contrat d’engagement à servir dans la réserve.

Elle prévoit les dispositions applicables aux réservistes sanitaires ainsi que les règles d’emploi dans la réserve (fixées par Décret conjoint des Ministres chargés de la santé et de la sécurité civile). Les réservistes auront un statut protecteur leur garantissant un maintien de rémunération et de protection sociale, ainsi qu’une protection juridique en cas de dommage personnel ou de mise en cause de leur responsabilité.

La loi crée un établissement public de l’Etat à caractère administratif chargé de la gestion administrative et financière de la réserve sanitaire et « d’acquérir, de fabriquer, d’importer, de distribuer et d’exporter des produits et services nécessaires à la protection de la population face aux menaces sanitaires graves »

Cet établissement peut aussi financer des actions de prévention des risques sanitaires majeurs. Par ailleurs, à la demande du Ministre chargé de la santé, l’établissement peut mener les mêmes actions pour des médicaments, des dispositifs médicaux ou des dispositifs médicaux de diagnostic in vitro répondant à des besoins de santé publique non couverts par ailleurs, qui font l’objet de production en quantité insuffisante ou de rupture, ou de cessation de commercialisation.

L’établissement est placé sous la tutelle du ministre chargé de la santé, administré par un Conseil d’administration composé d’un président et, à parité, de représentant de l’Etat et de représentants des régimes obligatoire d’assurance maladie et dirigé par un directeur général.

Il sera financé par des taxes, redevances, ventes de produits, une contribution de l’assurance maladie (plafonnée à 50% des dépenses de l’établissement sur 3 exercices consécutifs) et de subventions de l’Etat.