loi HPST et ERPD

Le rapport préliminaire à l'EPRD de N+1, document d'orientation budgétaire à l'échéance du 31 octobre de l'année N de l'exercice, n'est plus mentionné dans les compétences du directeur, suite à la loi HPST. La production du rapport préliminaire n'est donc pas obligatoire en 2009.