Organisation de la permanence des soins en médecine ambulatoire

Organisation de la permanence des soins ambulatoire :

L’organisation de la permanence des soins apparait comme l’une des missions de service public les plus impérieuses aux yeux de la population au même titre que le devoir de secours aux personnes en situation de danger. Parce que cette question était difficile à résoudre, la loi HPST l'a introduit en son article 49 et a permis de confirmer le statut de mission de service public à l’organisation de la permanence des soins tout en la confiant aux ARS qui sont chargées de la définir désormais au niveaux des territoires de santé.

En application de la loi HPST, un décret du 13 Juillet 2010 vient préciser la nouvelle organisation de la permanence des soins ambulatoire.

Tout d’abord, il est précisé qu’il s’agit de la permanence des soins dits « non programmés ».

Ainsi, en premier lieu la permanence des soins n’est plus organisée au niveau des secteurs départementaux mais des territoires. Les territoires de permanence des soins sont définis par l’ARS.

Les plages horaires définissant le cadre de la permanence n’est quant à lui pas modifié par rapport à ce qui était prévu dans le décret du 22 décembre 2006 :

- Tous les jours de 20h à 8h
- Les dimanches et jours fériés de 8h à 20h
En fonction des besoins de la population
- Le samedi à partir de midi, lorsqu’il précède un jour férié
- Le vendredi et le samedi lorsqu’ils suivent un jour férié

Elément important, cette mission dévolue au secteur ambulatoire peut être exercée par un établissement de santé ceci dans les conditions définies par l’ARS et en fonction de l’offre médicale existante et des besoins de la population.

Le tableau de garde élaboré est transmis au Conseil Départemental de l’Ordre des médecins qui le transmets au DGARS au préfet de département ; au préfet de police ; au SAMU ; aux associations de permanence des soins concernés et aux caisses d’assurance maladie.

Le texte confirme la régulation par un centre de régulation unique à savoir le centre 15. Toutefois cette régulation peut-être assurée par les associations de permanence des soins à la conditions que ces associations soient coordonnées avec les centres 15 et aient passé des conventions avec un établissement siège de SAMU.

Nouveauté, le médecin régulateur peut désormais hors cas relevant de l’aide médicale urgente, donner des conseils médicaux, notamment thérapeutiques, pouvant aboutir à une prescription médicamenteuse ou une adaptation de traitement en urgence par téléphone. En cas de nécessité d’une prescription écrite celle-ci est adressée à une pharmacie.

Un cahier des charges régional :

Les modalités de l’organisation de la permanence des soins seront définies dans des cahiers des charges régionaux en fonction des SROS.

Ces cahiers des charges arrêtés par les DGARS devront comprendre :

- Les lieux de consultation
- L’organisation de la régulation
- Précise les conditions d’organisation des territoires de permanence des soins afférentes à chaque département
- Les indicateurs de suivi et les conditions d’évaluation
- Les modalités de recueil et de suivi des incidents ainsi que les modalités d’information de la CRSA et du CODAMUPS de ces incidents
- Précise la rémunération forfaitaire des médecins participant aux gardes de permanence qui peut varier en fonction de la sujetion et des contraintes géographiques dans les limites fixées par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale.

L’arrêté fixant le cahier des charges est pris après avis des CODAMUPS de la commission spécialisée de la CRSA et l’URPS des médecins.

Vous pouvez consulter le décret en cliquant ici

Le Conseil National de l'Ordre des Médecin rend un rapport annuel sur l'état de cette permanence des soins. Le dernier rapport rendu en février 2010 constate notamment que dans la plupart des cas la garde de nuit s'arrête à minuit et que les relais sont faient en nuit profonde avec les établissements de santé. Néanmoins, le rapport précise que "l'organisation ces relais reste délicate et elle est souvent survolée par les cahiers des charges même si les réponses, en hausse sur ce thème, témoignent de l’importance d’organiser ce relais. Certes, le renforcement de la régulation libérale permet de régler l’essentiel des appels mais dans les cahiers des charges, l’administration ne s’engage que rarement sur le déplacement d’un effecteur hospitalier en nuit profonde ou le transport de l’appelant vers l’établissement hospitalier". 

Vous pouvez retrouver ce rapport en cliquant ici

Vous accéderez au décret du 22 décembre 2006 abrogé par le décret du 13 juillet 2010 en cliquant ici.