CIRCULAIRE N° DGOS/R4/2013/246 du 18 juin 2013 relative à l’organisation et le fonctionnement des permanences d’accès aux soins de santé (PASS)

Dans le cadre de ces travaux, la pertinence des permanences d’accès aux soins de santé (PASS) des établissements de santé pour faciliter l’accès au système de santé et la prise en charge des personnes en situation de précarité a été réaffirmée. Il est cependant nécessaire aujourd’hui d’améliorer le fonctionnement des PASS, de manière à ce que les prestations assurées dans les permanences soient harmonisées pour proposer un accompagnement efficace dans tous les hôpitaux où elles existent, dans un contexte social qui s’est modifié au fil du temps.

Le profil des personnes en situation de précarité a évolué en raison de la législation (mise en place de la CMU et la CMUC...) comme en raison de l’émergence de nouvelles problématiques sociales. Certains publics que leurs ressources situent au dessus du seuil de perception de la CMU et qui ne bénéficient pas d’un contrat d’assurance complémentaire satisfaisant préfèrent, par crainte de restes à charge trop importants, s’adresser à la PASS pour obtenir des soins. D’autres publics porteurs de lourdes difficultés, personnes migrantes fortement marginalisées, populations en transit ou populations Roms arrivent en grand nombre dans certaines permanences.

Enfin, les permanences se sont développées (environ 410 à ce jour) sous des formes variables au cours des quinze dernières années. Par ailleurs, une spécialisation thématique s’est opérée à la fin de l’année 2009, conduisant à la mise en place de PASS spécialisées en soins psychiatriques, soins bucco-dentaires et de PASS à vocation régionale.

Le référentiel ci-joint en annexe 1 de ce document doit permettre de recadrer la définition et le rôle des PASS polyvalentes et fournir des outils aux mains des agences régionales de santé pour le cas échéant rééquilibrer les allocations en fonction de la situation et de l’activité de chaque site.

L’annexe 2 est destinée à la réalisation d’une enquête nationale sur les PASS, à partir des données de l’année 2012. Cette enquête permettra d’engager une évaluation de la politique d’accès aux soins mise en oeuvre depuis plusieurs années et d’apporter les éléments en vue d’éventuelles évolutions [un fichier excel de recueil sera mis à disposition pour faciliter les échanges avec les établissements].

Il est attendu des ARS d’une part qu’elles adressent l’enquête aux établissements, d’autre part, qu’elles collectent les questionnaires complétés et procèdent à un contrôle de cohérence des données fournies, au vu des informations à leur disposition. Enfin les éléments recueillis dans chaque région devront être transmis par les ARS à la DGOS avant le 30 septembre 2013 à l’adresse suivante : denise.bauer@sante.gouv.fr.

 

Annexe 1

REFERENTIEL pour les PERMANENCES D’ACCES AUX SOINS DE SANTE / PASS 2013

I Définitions et objectif

A – Une permanence d’accès aux soins de santé

C’est un dispositif créé par l’article L6112.6 du code de santé publique adapté aux personnes en situation de précarité, qui vise à leur faciliter l’accès au système de santé et à les aider dans les démarches nécessaires à la reconnaissance de leurs droits. Une PASS doit :

- offrir un accès aux soins et un accompagnement soignant et social aux patients dans la perspective d’un retour à l’offre de soins de droit commun. Ces soins peuvent ne pas être soumis à facturation pour les patients pour lesquels, il apparaît au moment de la réalisation des actes, qu’ils ne pourront pas bénéficier d’une couverture sociale.

- agir à l’intérieur de l’établissement et à l’extérieur de celui-ci pour faciliter le repérage et la prise en charge de ces patients et construire un partenariat institutionnel élargi.

La permanence est habituellement située dans un établissement de santé ;

La grande majorité des PASS doit conserver une vocation généraliste. Cependant il s’est avéré nécessaire de créer des permanences spécialisées dans le cas de pathologies pour lesquelles l’accès aux soins est particulièrement difficile : PASS buccodentaires et PASS psychiatriques, ces dernières devant travailler en lien étroit avec les équipes mobiles psychiatrie-précarité.

Enfin certaines PASS existantes bénéficient de crédits spécifiques afin d’exercer au niveau régional une fonction de coordination, d’appui et d’expertise auprès des acteurs des PASS de la région, elles sont nommées PASS à vocation régionale.

B – Le patient bénéficiaire de la PASS

C’est un patient en situation de précarité qui a besoin de soins externes et qui ne peut y accéder :

o en raison de l’absence d’une couverture sociale ou de son incomplétude ;

o pour d’autres raisons d’ordre social : patient désocialisé, ayant des difficultés à s’orienter, devant être accompagné dans son parcours de soins.

C – L’accès aux soins

Le patient bénéficiaire de la PASS doit pouvoir accéder comme tout patient aux consultations dispensées dans l’établissement ; le cas échéant, il convient de signaler dans son dossier médical, que le personnel de la PASS l’accompagne et que sa médiation peut donc être sollicitée, notamment pour résoudre d’éventuelles difficultés induites dans le cadre ou à l’issue des actes (problème de compréhension, difficultés pour le règlement, etc.).

 

II Activités de la PASS

Trois types d’activité doivent être distingués :

- auprès des patients : accueil, entretiens sociaux, démarches d’accès aux droits, consultations infirmières et médicales, accompagnements dans les démarches de soins dans l’établissement ou à l’extérieur, accompagnements dans les démarches vers les services ou établissements sociaux...

- auprès des professionnels de l’établissement : sensibilisation, information et formation, ainsi que définition de protocoles dans les différentes situations pour et avec l’ensemble du personnel afin d’améliorer la réactivité et garantir la collaboration de tous face aux problématiques de précarité.

- auprès des partenaires extérieurs à l’établissement : intervenants du secteur sanitaire, acteurs du champ social et tous professionnels agissant dans le réseau local de précarité, au sens large. La PASS doit être un partenaire actif du réseau et formaliser le plus possible par courriers ou conventions la teneur de ces échanges avec tous les partenaires : caisses d’assurance maladie, services du conseil général (protection maternelle et infantile), centres communaux d’action sociale, services municipaux de santé, centres d’hébergement et de réinsertion sociale, associations humanitaires, structures médico-sociales, autres établissements de santé, médecins libéraux, etc

 

III Moyens et ressources de la PASS

Comme précisé par le guide MIGAC, il convient de préciser que « relèvent du financement par la MIG PASS les activités de facilitation de l’accès aux soins, de prise en charge et d’accompagnement, hors hospitalisations et consultations facturables, de patients en situation de précarité. Sont intégrées également dans le financement le pilotage, la coordination et l’évaluation de ces permanences. ».

Montant du budget annuel               Seuil minimal d’activité annuelle

(dotation MIG)                                   (évalué par le nombre de patients vus au moins une fois)

50 000 à < 100 000 €                        100 patients

100 000 à < 150 000 €                      200 patients

150 000 à < 300 000 €                      400 patients

300 000 à < 450 000 €                      1000 patients

> 450 000 €                                       1600 patients

 

Annexe 2

ENQUETE SUR LES PERMANENCES D’ACCES AUX SOINS DE SANTE (PASS)

BASE DE RECUEIL