Décret relatif aux fonctions d'appui aux professionnels pour la coordination des parcours de santé complexes, publié au JO le 6 juillet 2016

Un décret relatif aux fonctions d'appui aux professionnels pour la coordination des parcours de santé complexes a été publié au JO le 6 juillet 2016

L'appui aux professionnels pour la coordination des parcours de santé complexes comprend trois types de missions :

  • L'information et l'orientation des professionnels vers les ressources sanitaires, sociales et médico-sociales du territoire
  • L'appui à l'organisation des parcours complexes, pour une durée adaptée aux besoins du patient 
  • Le soutien aux pratiques et initiatives professionnelles en matière d'organisation et de sécurité des parcours, d'accès aux soins et de coordination.

Les fonctions d'appui sont organisées dans un objectif de réponse aux besoins de la population et aux demandes des professionnels. Les modalités de leur mise en œuvre reposent sur les diagnostics territoriaux existants et partagés entre l'ARS, les acteurs du système de santé relevant des secteurs sanitaires, sociaux et médico-sociaux ainsi que les usagers.

 

Mise en oeuvre des fonctions d'appui par la plate-forme territoriale d'appui (PTA) :

Pour mettre en œuvre les fonctions d'appui, l'ARS peut constituer une ou plusieurs PTA sur la base des initiatives des acteurs du système de santéUne priorité est donnée aux initiatives des professionnels de santé de ville visant un retour et un maintien à domicile et, lorsqu'elles existent, des équipes de soins primaires et des communautés professionnelles territoriales de santé. A défaut d'initiatives des acteurs du système de santé, l'ARS peut les réunir pour définir les modalités d'élaboration du projet de la plate-forme et, le cas échéant, désigne l'opérateur.

Les bénéficiaires des services de la plate-forme territoriale d'appui sont : l'ensemble des professionnels sanitaires, sociaux et médico-sociaux qui ont besoin de recourir à des compétences complémentaires pour les patients relevant d'un parcours de santé complexe.

Le médecin traitant, ou un médecin en lien avec ce dernier, déclenche le recours à la plate-forme. Si un autre professionnel que le médecin traitant souhaite déclencher le recours à la plate-forme, le médecin traitant est systématiquement contacté par le professionnel requérant, ou à défaut par la plate-forme, afin de valider le déclenchement. Le patient est informé du recours à la plate-forme afin qu'il puisse exercer son droit d'opposition.

La plate-forme propose un service polyvalent aux professionnels afin de leur offrir une réponse globale quelque soit l'âge, la pathologie ou le handicap du patient. 

 

Projet et convention de la plate-forme territoriale d'appui :

L'opérateur adresse le projet de la plate-forme à l'ARS pour approbation.

Ce projet définit notamment :
Le territoire d'action 
Les services offerts 
Le rôle de l'opérateur 
Les modalités selon lesquelles l'opérateur rend compte de son action aux acteurs du système de santé concernés 
Le schéma cible d'organisation de la plate-forme et les étapes de sa mise en place 
La ou les composantes 
Les modalités d'élaboration d'un guichet intégré 
Le budget prévisionnel.

L'opérateur, lorsqu'il n'est pas en mesure de mettre en œuvre l'ensemble des missions de la plate-forme, peut confier une ou plusieurs de ces missions à une composante. Après approbation du projet, une convention est signée entre l'ARS, l'opérateur et, le cas échéant, les composantes de la plate-forme.

 

Evaluation de la plate-forme territoriale d'appui :

Une évaluation annuelle des plates-formes territoriales d'appui est mise en place par l'ARS avec les acteurs du système de santé et les usagers. Cette évaluation est transmise au conseil territorial de santé.

 

Systèmes d'information :

Chaque PTA est équipée d'un système d'information unique partagé par chacune des composantes de la plate-forme et accessible par les professionnels au travers de leur propre système d'information. Ce système d'information peut être mis en œuvre de façon progressive dans un calendrier déterminé dans la convention. Le système d'information de la plate-forme permet l'échange et le partage d'informations entre professionnels concernant une même personne prise en charge.

 

Pour plus d'informations, vous pouvez consulter le décret en cliquant ici.