Instruction du 27 octobre 2016 : mise en œuvre de la dérogation de financement de la PDSA

Une instruction a été publiée le 27 octobre 2016 pour définir les modalités de mise en oeuvre de la dérogation de financement de la permanence des soins ambulatoire (PDSA), instaurée par l'article 69 de LFSS pour 2016. 

Les ARS volontaires peuvent être autorisées à financer, par des crédits du FIR dédiés : 
- la rémunération forfaitaire des professionnels de santé pour leur participation à la permanence des soins ;
- et la rémunération des actes effectués dans le cadre de la permanence des soins.

Cette dotation peut être autorisée dans tout ou partie des secteurs de la permanence des soins ambulatoires.

 

Cette instruction vise à apporter des précisions sur les modalités de mise en œuvre de la dérogation.

1. Détermination du montant de l’enveloppe des actes affectée à la mission de PDSA dans le cadre de la dérogation
Les ARS volontaires et pour lesquelles l’autorisation dérogatoire de financer la PDSA sur le FIR aura été accordée disposeront de crédits qui leurs seront délégués à cet effet. Ces crédits correspondent à une enveloppe intégrant le montant des actes qui étaient antérieurement à la charge de l’ensemble des régimes obligatoires de base d’assurance maladie. Le montant de cette enveloppe est fixé au niveau de l’enveloppe des actes de l’année précédant la demande de dérogation. Ce montant tiendra compte des revalorisations prévues dans le cadre de la nouvelle convention médicale.

2. Contenu du dossier de demande initiale de dérogation au financement de la permanence des soins
L'instruction présente les éléments des dossiers transmis par les ARS (état des lieux PDSA, détermination du territoire concerné, schéma cible régional d'organisation de la PDSA, modèle économique associé au schéma cible régional proposé)

3. Suivi des actions mises en place durant la période dérogatoire
Les ARS réaliseront annuellement une évaluation des actions qu'elles ont conduites et la transmettront aux ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale
Ces évaluations ont pour objet de vérifier que le fonctionnement global de la permanence des soins est amélioré et rendu plus efficient par la mise en œuvre du financement dérogatoire.
L’évaluation annuelle est réalisée sur la base d’indicateurs (cf. annexe de l'instruction)

4. Eléments à transmettre à l’appui d’une demande de renouvellement de l’autorisation de dérogation
L’autorisation de déroger au financement de la PDSA peut être renouvelée sur demande de l’ARS. Celle-ci doit en faire la demande neuf mois avant le terme de l'autorisation dérogatoire et fournir les éléments de nature à justifier la petinence de l'organisation mise en oeuvre pendant la période initiale de dérogation.

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