Parution du décret sur l'expérimentation des hébergements temporaires non médicalisés de patients

Le 14 décembre 2016 a été publié au journal officiel le décret relatif à la mise en œuvre de l’expérimentation des hébergements temporaires non médicalisés de patients prévu par l’article 53 de la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2015. 

Ce décret précise les conditions et les modalités de mise en œuvre de l’expérimentation prévue pour une durée de trois ans, visant à permettre aux établissements de santé de proposer à leurs patients une prestation d’hébergement non médicalisé, en amont ou en aval de leur prise en charge, afin notamment d’améliorer l’accès du patient à l’offre de soins et la fluidité de son parcours, de recentrer les établissements de santé sur leurs missions, et d’améliorer ainsi l’efficience de l’organisation de l’offre de soins en réduisant les hospitalisations non médicalement justifiées ou en réduisant les transports sanitaires en cas de soins itératifs.

La prestation d'hébergement
Le texte précise que la prestation d’hébergement est temporaire, anticipée et programmée dans le cadre du parcours de soins du patient. Elle est non médicalisée, aucun soin n’est réalisé dans ce lieu d’hébergement par l’établissement de santé.
Cette prestation peut être réalisée par l’établissement de santé ou être déléguée totalement ou partiellement à un tiers par voie de convention, précisant notamment les modalités d’accès de la personne hébergée, les modalités d’hébergement et de restauration de celle-ci et de son ou ses éventuels accompagnants. Ce tiers peut être un autre établissement de santé ou toute autre personne morale de droit public oiu privé. 
La prestation se fait au sein de l’établissement de santé, dans des locaux clairement identifiés et distincts des espaces de soins et d’hospitalisation ou bien en dehors de l’établissement de santé à proximité de celui-ci. 

Les personnes hébergées
La prestation d’hébergement est proposée aux personnes dont le domicile est éloigné de l'établissement de santé et dont la situation justifie son hébergement à proximité de l'établissement. Cette dernière est éligible sur proposition de l’équipe de soins de l'établissement. Elle ne doit pas présenter de troubles temporo-spatiaux, d'addictions ou de troubles mentaux de nature à mettre en cause sa sécurité ou celle des autres, ni être porteuse connue d’agents pathogènes présentant un risque de transmission.
La personne hébergée à laquelle est proposée la prestation doit donc être autonome sur les plans moteurs et cognitif et ne doit pas nécessiter d'une surveillance médicale ou paramédicale continue, ni d'installation médicale technique lourde. Elle peut partager sa chambre avec un accompagnant voire deux si cette personne est mineure. 
Enfin, elle reçoit une information complète sur les caractéristiques de la prestation et doit être informée de son caractère expérimental. Son consentement est recueilli et tracé par tout moyen, y compris dématérialisé.

Appel à projet national
La présente expérimentation peut faire l’objet d’un financement par le fonds d’intervention régional au titre de la participation à l’accompagnement des projets sélectionnés à l’issue de l’appel à projet national. La périodicité et le montant des crédits alloués seront fixés par arrêté.
Un appel à projet national est prévu par arrêté. Pour pouvoir être retenus, les établissements de santé respectent les dispositions du présent décret et les orientations publiées par la Haute autorité de santé et relatives à l’hébergement non médicalisé de patients.
Les établissements de santé transmettent un dossier de candidature au ministère chargé de la santé et à l’agence régionale de santé. L’ARS transmet son avis au ministre de la santé dans un délai d’un mois suivant la réception du dossier complet. La composition du dossier, le calendrier de dépôt des candidatures pour intégrer l’expérimentation et les modalités de sélection des candidatures sont définies par arrêté.

Evaluation de l'expérimentation 
Les établissements de santé participant à l’expérimentation remettent chaque année un rapport d’évaluation au ministre chargé de la santé et à l’ARS. 
L’évaluation de chaque site expérimentateur est réalisée par l’ARS après deux années de fonctionnement.
L’évaluation nationale de l’expérimentation est réalisée par le ministère chargé de la santé un an avant l’échéance de l’expérimentation. Le contenu du rapport d’évaluation mentionné au premier alinéa ainsi que les modalités d’évaluation de l’expérimentation, notamment quant à sa pertinence médico-économique, sont fixés par arrêté du ministre chargé de la santé.

 

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Dans la suite de cette publication, un cahier des charges sur les Maisons d'Accueil Hospitalières (MAH) devrait aussi être très prochainement publié. Cet arrêté, prévu par l'article 100 de la Loi de Modernisation de notre système de santé, détaillera les modalités et fonctionnement des MAH et les conditions selon lesquelles elles peuvent établir des conventions avec les établissements de santé.

 

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