Conditions Générales d’achats de fournitures et de prestations spécifiquement pour les adhérents de la FEHAP

Suite à la mise en application de l’ordonnance du 23 juillet 2015, des Conditions Générales d’achats (CGA) ont été élaborées dans le cadre d’un groupe de travail composé de structures et d’un conseil juridique.

L’importance d’avoir des CGA ad hoc est de permettre à la fois d’éviter les clauses exorbitantes de droit commun qui sont illégales pour des structures privées, et à la fois de rédiger des clauses « sur mesure » qui donnent aux fournisseurs une orientation de la politique achats du secteur privé non lucratif.

 

Retrouvez ces CGA dès le vendredi 7 octobre sur la plateforme achats de la FEHAP : www.plateforme-achats-fehap.fr