De nouvelles conditions générales relatives aux travaux viennent s’ajouter à celles déjà existantes sur les fournitures et les services

Suite à la mise en application de l’ordonnance du 23 juillet 2015, des Conditions Générales d’achats (CGA) de fournitures et de services ont été élaborées dans le cadre d’un groupe de travail composé de structures adhérentes à la FEHAP et d’un conseil juridique.

L’importance d’avoir des CGA ad hoc est de permettre à la fois d’éviter les clauses exorbitantes de droit commun qui sont illégales pour des structures privées, et à la fois de rédiger des clauses « sur mesure » qui donnent aux fournisseurs une orientation de la politique achats du secteur privé non lucratif.

Cette dynamique s’est poursuivie par la rédaction de Conditions générales de travaux.

Retrouvez l’ensemble de ces conditions générales d’achats sur la plateforme achats de la FEHAP : www.plateforme-achats-fehap.fr (espace adhérents – boîte à outils – dossiers de consultation – CGA)