Le Sénat supprime les offres variables

Lors de l'examen de l'ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 en vue de sa ratification, le Sénat a supprimé les offres variables, appelées plus communément "clauses package".

La raison de cette décision est la protection des PME, un certain nombre de sénateurs estimant que cette disposition faisait obstacle au développement des PME.

Même si l'ordonnance n'a pas encore été ratifiée, il est plus prudent aujourd'hui de ne pas utiliser cette clause.