Une nouvelle Ordonnance parue sur les achats cet été …. mais l’ordonnance du 6 juin 2005 reste applicable

Le 23 juillet 2015, une nouvelle Ordonnance relative aux marchés est parue. Ce texte est la transposition des Directives 2014/24 et 2014/25 de mars 2014.

Ce nouveau texte unifie les règles de la commande publique, en même temps qu’il les allège (voir fiche en pièce jointe).

Ce texte n’est pourtant pas applicable en l’état. Il le sera lorsque le décret d’application, qui donnera les éléments de mise en œuvre, paraîtra. La France, comme les autres pays européens, a jusqu’en avril 2016 pour se mettre en conformité avec les Directives de 2014.

Aussi, l’ordonnance du 6 juin 2005 reste applicable, jusqu’à la mise en application des nouveaux textes.

A noter également que les marchés qui seront passés sous l’ordonnance du 6 juin 2005, devront être exécutés sous ce régime.

 

La parution des nouveaux textes feront l’objet de formations et d’une actualisation du Guide achats.

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