Vigilance quant à l’application de l’ordonnance du 6 juin 2005

L’application de l’ordonnance du 6 juin 2005 est de nouveau d’actualité pour le secteur du privé non lucratif. En effet, la multiplication ces derniers mois des recours précontractuels de la part des fournisseurs ainsi que les enquêtes de la DIRRECTE dans plusieurs régions, notamment Auvergne, Pays de la Loire et Rhône Alpes, font évoluer le sujet vers une nouvelle phase, où il devient de plus en plus difficile de passer outre son application.

Ce texte prévoit en effet deux grandes obligations : la mise en concurrence et la publicité.

Un Dispositif complet est à la disposition des adhérents de la FEHAP pour les aider dans l’application de ce texte :

-          un Guide achats,

-          des sessions de formation, (voir ci-dessous « Performance des achats – sept. 2014 »)

-          une plateforme achats (www.plateforme-achats-fehap.fr )

-          une fiche récapitulative des grandes obligations et procédures (voir ci-dessous Plaquette Ordonnance du 6 juin 2005 seuils 2014)

Les SARA et Uni SARA, dont le Dispositif repose sur les accords cadre, apporte également une réponse au respect de l’ordonnance du 6 juin 2005.