Pratiques d'IVG

En 2010, 225 000 IVG ont été pratiquées.Pour 87 % elles sont pratiquées en établissement de santé (avec une diminution de la part des établissements privés) et pour les 13% restant elles sont prises en charge en cabinet ou en centre de santé.

Plus de 57% de ces IVG sont médicamenteuses.

Vous pouvez retrouver l'ensemble des statistiques sur l'IVG dans l'étude DREES n°804 de juin 2012 http://www.drees.sante.gouv.fr/les-interruptions-volontaires-de-grossesse-en-2010,10978.html

Cette question fait partie des thématiques prioritaires des volets périnatalité des SROS. La région Ile de France en ce sens par exemple et suite à une mission d'Audit sur les IVG a recommandé 28 propositions pour améliorer le parcours des femmes se retrouvant dans ces situations. Vous pouvez retrouver ces recommandations sur le site de l'ARSIF http://www.ars.iledefrance.sante.fr/L-Agence-a-presente-aux-associ.140416.0.html et le rapport http://www.ars.iledefrance.sante.fr/fileadmin/ILE-DE-FRANCE/ARS/2_Offre-Soins_MS/IVG/IVGVFinale.pdf

La DGOS appelle à la vigilance sur les difficultés d'accès aux IVG pendant l'été et dans une instruction datée du 28 juin 2012 diffusée le 3 juillet s'adressant aux directeurs des ARS et des établissements sanitaires. Elle insiste notamment sur "la nécessité de mettre en place, au plan régional, un dispositif garantissant, pour toute femme souhaitant y recourir, un accès à l'IVG".

Quatre axes d'actions sont proposés :

- identifier les points de difficultés
- s'assurer du bon fonctionnement des permanences téléphoniques régionales d'information relatives à l'IVG et à la contraception
- mobiliser les acteurs de l'offre de soins hors établissements de santé
- s'assurer de la permanence d'une offre de prise en charge de l'IVG en établissement de santé, notamment pour les IVG instrumentales.

En annexe, la DGOS propose une liste des permanences téléphoniques régionales d'information relatives à l'IVG et à la contraception. Elle demande également aux acteurs de la prise en charge IVG de rendre compte dans une grille type des difficultés rencontrées cet été.

Vous pouvez consulter l'instruction en cliquant ici : http://www.fehap.fr/DATA/20_7_2012_15_50_11_instruction_ivg_ete_290612signee.pdf


Retrouvez l'ensemble de la réglementation relative à la pratique des IVG ci-dessous :

1. Quatre décrets portant sur la pratique des I V G 

- Décret n° 2002-799 du 3 mai 2002 relatif à la prise en charge anonyme et gratuite des interruptions volontaires de grossesse pratiquées sur des mineurs sans consentement parental

Retrouvez le texte en cliquant ici

- Décret n° 2002-778 du 3 mai 2002 relatif à l'interruption de grossesse pour motif médical pris pour application de l'article L 2213-3 du code de la santé publique

Retrouver le texte en cliquant ici

- Décret n°2002-796 du 3 mai 2002 fixant les conditions de réalisation des interruptions volontaires de grossesse hors établissement de santé et modifiant le décret n° 2000-1316 du 26 décembre 2000 relatif aux pharmacies à usage intérieur

Retrouvez le texte en cliquant ici

- Décret n° 2002-797 du 3 mai 2002 relatif à la pratique des interruptions volontaires de grossesse dans les établissements de santé

Retrouvez ce texte  en cliquant ici

- Décret n°2009-516 du 6 Mai 2009 autorisant la pratique des IVG médicamenteuses dans les centres de santé de planification et d'éducation familiale ainsi que dans les centres de santé

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=?cidTexte=JORFTEXT000020592043&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id


2. Forfaits IVG

Retrouvez les tarifs des forfaits http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=BC28C94A2CB671B8AC731ABD53EB524C.tpdjo05v_2?cidTexte=JORFTEXT000020987475&dateTexte=20120720

3. Recommandations HAS

Prise en charge de l'IVG jusqu'à 14 semaines

http://www.has-sante.fr/portail/jcms/c_271973/prise-en-charge-de-l-interruption-volontaire-de-grossesse-jusqu-a-14-semaines