Prestations inter-établissements

La prise en charge des prestations inter-établissements est aujourd’hui très peu réglementée à l’exception de :


Cette insuffisance réglementaire explique les multiples interprétations divergentes et les difficultés d’application qui en découlent pour les établissements de santé et les CPAM.

Une circulaire commune MT2A-DHOS devait venir préciser et harmoniser le régime des prestations inter-établissements pour le champ MCO, mais reste toujours bloquée au niveau du Cabinet. Des travaux pour l’élaboration d’une circulaire inter-champs (notamment entre MCO et SSR) devait être également engagés initialement ; cependant, cette initiative semble être restée lettre-morte.

A l’heure actuelle, il convient donc de se référer à la circulaire du 26 juin 1987 (reprise par la lettre-réseau de la CNAMTS du 11 août 2004) qui demeure applicable, et ce malgré la mise en place de la tarification à l’activité dans le court séjour.

La règle de facturation est la suivante : les actes ou prestations effectuées à l'extérieur de l'établissement où est hospitalisé le patient doivent être facturés à l'établissement demandeur.

Cette règle est soumise à deux conditions :

  • la notion de transfert provisoire : le patient, après avoir bénéficié d'un acte ou prestation, retourne dans l'établissement d'origine dans lequel il est hospitalisé, dans un délai inférieur à 48 heures calendaires.
  • la notion d’établissement demandeur : établissement au sein duquel le médecin prescripteur exerce son activité ou établissement qui convoque un patient pour un acte ou une prestation.

Il appartient donc à l’établissement dit « demandeur » de prendre en charge à la fois les frais de séjour, mais aussi les frais de transport.

De façon générale, l’établissement d’origine supporte la charge du financement des actes ou prestations effectués à l’extérieur de ses murs à sa demande et qui lui sont facturés par l’établissement prestataire (généralement de court séjour). Par contre, si l’établissement où le patient n’est pas hospitalisé est demandeur, c’est à lui de supporter cette charge de financement (dans le cas, par exemple, d’une convocation du patient pour un suivi postopératoire).

Par exception, lorsque les prestations inter-établissements ont pour objet des soins itératifs tels que des séances de dialyse, de chimiothérapie ou de radiothérapie, chaque établissement facture sa propre prestation. L'établissement où le patient est hospitalisé assume alors les frais de transport qui constituent une charge d'exploitation couverte par sa dotation. Si l'établissement hébergeur est un établissement sous OQN, les caisses d'Assurance-maladie prennent en charge ces transports en sus.

Par ailleurs, et afin de clarifier la problématique des prestations inter-établissements inter-champs, la FEHAP veut relancer auprès de l’Administration centrale la démarche d’élaboration de la circulaire sur le sujet, et doit notamment porter à la connaissance de la MT2A les difficultés rencontrées sur le terrain. Dans ce cas, merci de bien vouloir nous faire remonter les éventuelles difficultés rencontrées sur le terrain.