PUI et HAD

Vous pouvez retrouver ci-dessous un état des lieux de la réglementation en vigueur concernant les Pharmacies à usage intérieur dans les structures d’HAD.

Le décret du 3 Octobre 2007 relatif aux PUI a été publié et contient de nombreuses modifications et précisions concernant les HAD. Vous pouvez retrouver le décret en cliquant ici ainsi qu'une note de la FEHAP en cliquant ici 

Pour mémoire, les textes précédant relatifs aux rétrocessions de médicaments :

- décret n° 2000-1316 du 26 décembre 2000 relatif aux Pharmacies à Usage Intérieur

- circulaire DHOS/E1 n° 265 du 12 juin 2001 relative aux modalités de mise en œuvre des dispositions réglementaires applicables aux pharmacies à usage intérieur

- Loi n°2004-806 du 9 Août 2004 relative à la politique de santé publique

- circulaire DHOS/E n° 2004-269 du 14 juin 2004 relative à l’instruction des demandes en vue d’autoriser les pharmacies à usage intérieur des établissements de santé à assurer la vente de médicaments au public prévue à l’article L.5126-4 du code de la santé publique

- décret N°2004-546 du 15 juin 2004 relatif aux catégories de médicaments à prescription restreinte et à la vente de médicaments au public par certains établissements de santé

- arrêté du 17 décembre 2004 fixant la liste prévue à l’article L. 5126-4 du code de la santé publique (cf. circulaire CIR-29/2005)

- arrêté du 20 décembre 2004 fixant les conditions des anticancéreux injectables inscrits sur la liste prévue à l’article L. 5126-4 du code la santé publique

- décision du 20 décembre 2004 relative à la vente au public de certaines spécialités pharmaceutiques et certains aliments diététiques destinés à des fins médicales spéciales par les pharmacies à usage intérieur des établissements de santé et à leur prise en charge par l’assurance maladie

- circulaire DHOS/E2/2004/630 du 27 décembre 2004 relative à la vente de médicaments au public par les pharmacies à usage intérieur de certains établissements de santé

- décision du 29 avril 2005 modifiant la décision du 20 décembre 2004 relative à la vente au public de certaines spécialités pharmaceutiques et certains aliments diététiques destinés à des fins médicales spéciales par les pharmacies à usage intérieur des établissements de santé et à leur prise en charge par l’assurance maladie

- décret 2005-840 du 20 juillet 2005 relatif à la sixième partie (Dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code

- arrêté du 22 juillet 2005 modifiant l’arrêté du 17 décembre 2004 fixant la liste prévue à l’article L. 5126-4 du code de la santé publique