Rapport sur les sanctions appliquées par les ARS

Rapport sur les sanctions appliquées par les ARS suite à la campagne de contrôle 2009 et aux contentieux qui en découlent.

Les campagnes de contrôle T2A font l’objet d’une procédure encadrée sur le plan réglementaire dont les modalités ont été précisées dans le décret n° 2006-307 du 16 mars 2006, pris pour l’application de l’article L. 162-22-18 du code de la sécurité sociale, et modifié par le décret n° 2011-1209 du 29 septembre 2011.

Le décret n° 2006-307 du 16 mars 2006 indique que, suite aux contrôles effectués, les caisses d’assurance maladie calculent un indu lorsqu’il est constaté des manquements aux règles de facturation, des erreurs de codage ou la facturation d’une prestation non réalisée. En plus de l’indu, une sanction peut être prononcée à l’encontre des établissements contrôlés. Le montant de cette sanction est fixé par le directeur général de l’agence régionale de santé (ARS) et dépend de la gravité des manquements constatés. Le montant maximal de la sanction est encadré par voie réglementaire.

Il est apparu nécessaire de réaliser un suivi de cette procédure sanctions et des contentieux administratifs qui peuvent en découler (TA, cour d’Appel et Conseil d’Etat) afin de permettre un partage d’informations relatives aux procédures engagées au sein de chaque région et de faciliter le pilotage national de ce dispositif. Ce suivi a d’abord été réalisé grâce à des enquêtes en 2008 et en 2009. Pour améliorer le suivi, l’agence technique de l’information sur l’hospitalisation (ATIH) a développé un outil de suivi des sanctions dénommé «Susana ». Cet outil a été mis à disposition des ARS en mai 2011 via le site e-PMSI de l’agence.

La circulaire n° DSS/DGOS/MCGR/2011/395 du 20 octobre 2011 relative aux nouvelles dispositions réglementaires du contrôle de la tarification à l'activité des établissements de santé précise que « l’exploitation de Susana permettra de rendre un rapport annuel sur le suivi des sanctions et des contentieux résultant du contrôle T2A » et que « ce rapport sera notamment communiqué à l’observatoire économique de l’hospitalisation publique et privée. »

L’objectif du présent rapport est de présenter le bilan des procédures sanctions engagées par les ARH/ARS lors de la campagne de contrôle 2009. Il se fonde sur les informations enregistrées dans l’outil Susana et porte sur les données d’activité 2008. Il s’agit du premier rapport produit par l’agence sur ce thème. Cette publication répond à l’objectif formulé et développé dans la circulaire du 20 octobre 2011. Vous trouverez ci-joint ce rapport au format PDF.