Réforme du décret de 2005 sur le contrat de bon usage des médicaments

Le décret du 31 octobre 2008 relatif au contrat de bon usage des médicaments et des produits et prestations mentionné à l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale a été publié au journal officiel du 4 novembre 2008.

Ce décret intègre les modifications prévues par la loi de finance de la sécurité sociale pour l’année 2006, et associe l’assurance maladie dans l’intégralité de la procédure concernant les contrats de bon usage.

Le contrat de bon usage est désormais conclu avec: le directeur de l’ARH et le médecin-conseil régional du régime général de l’assurance maladie.

Envoi du contrat de bon usage conclu et de toute modification intervenant aux médecins-conseil des autres régimes d’assurance maladie.
Le contrat une fois conclu ou toute modification, suspension ou résiliation l’affectant doit être transmis pour information par le médecin-conseil régional du régime général au médecin coordonnateur régional du régime d'assurance maladie des professions agricoles et au médecin-conseil régional du régime social des indépendants.

Envoi des rapports à l’ARH et à l’assurance maladie.
Concernant le rapport d’étape et le rapport annuel, ils sont transmis à l’ARH, le nouveau décret prévoit que celle-ci doit en accuser réception. Il prévoit également que le médecin-conseil régional du régime général de l’assurance maladie soit destinataire d’une copie de ces rapports de façon simultanée.

Représentation d’un établissement autorisé à pratiquer une activité d’HAD dans l’observatoire régional auprès de l’ARH.
S’agissant de l’observatoire régional créé auprès de l’ARH, il regroupe les représentants de la ou des sous commissions mentionnées aux deux derniers alinéas de l’article L.5126-5 du code de la santé publique (c'est-à-dire des anciennes COMEDIMS) des établissements de santé de la région ayant conclu un contrat de bon usage, dont un établissement autorisé à pratiquer une activité d’hospitalisation à domicile.

Date d’application du décret et sanction en cas de non- mise en conformité des contrats en cours.
Ce décret est applicable à partir du 1er janvier 2009. Il prévoit que les contrats déjà conclus doivent faire l’objet d’un avenant avant le 1er mars 2009 intégrant l’ensemble des signataires.
En cas d’absence de mise en conformité des contrats en cours, passé ce délai, le taux de remboursement de la part prise en charge par les régimes obligatoires d’assurance maladie des spécialités pharmaceutiques et des dispositifs médicaux pourrait-être réduit et fixé entre 70 et 100% conformément à l’article D.162-13 du code de la santé publique.

Quelles modifications concrètes dans le contrat de bon usage type ?

L’article 7 de l’annexe prévoit que l’établissement s’engage à informer les prescripteurs y exerçant sur les recommandations de la HAS présentant une analyse médico-économique notamment concernant les médicaments et dispositifs médicaux inscrits sur la liste en sus.

De plus, dans une approche de maîtrise des dépenses, le contrat type prévoit que l’utilisation des produits doit être conforme soit à l’autorisation de mise sur les marchés (AMM) pour les spécialités pharmaceutiques, ou aux conditions prévues par la liste des produits et prestations(LPP), ou à un protocole thérapeutique temporaire diffusé par l’AFSSAPS, la HAS ou un protocole émis par l’INCA. Ces utilisations sont référencées dans un « Référentiel national de bon usage des médicaments et des produits et prestations ».

A défaut de se conformer à ce dispositions et si le prescripteur n’a pas d’autres alternatives, il porte au dossier médical l’argumentation qui l’a conduit à prescrire et il fait référence aux travaux des sociétés savantes ou publication des revues internationales à comité de lecture.